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Assurance-vie et droits de succession

L'assurance-vie est un outil efficace de transmission du patrimoine. Précisions.

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assurance-vie et droits de succession

Ne faisant pas partie de la succession (article L132-12 du code des assurances), le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d’un contrat d’assurance-vie échappe en principe aux droits de succession.

Toutefois si les capitaux étaient autrefois totalement exonérés de droits de succession, plusieurs réformes ont rendu l’assurance-vie partiellement imposable. Une partie des capitaux peut donc être taxée en fonction de la date de souscription du contrat ou des versements, de l’âge de l’assuré lors des versements ou encore du montant versé aux bénéficiaires.

 

Principe des droits de succession sur l'assurance-vie

Si un bénéficiaire est désigné, le capital versé n'entre pas dans l'actif successoral. Il n'est donc pas soumis aux droits de succession, sauf s'il est réintégré à l'actif successoral par suite de l'application de l'article 757 B du Code général des impôts (CGI) relatif aux primes versées après 70 ans.

L'article L132-13 fixe toutefois une limite à ce principe, avec la notion de " primes manifestement exagérées " mais aucun texte ne précise ce que recouvre cette notion. La jurisprudence définit cette notion d'exagération selon 3 critères qui s'apprécient au moment du versement :

  • leur montant par rapport à la fortune du défunt,
  • leur montant par rapport aux revenus du défunt en considérant le patrimoine du souscripteur,
  • l'utilité économique du contrat pour le souscripteur, compte-tenu de son âge et de sa situation familiale.

Ainsi, des héritiers réservataires du souscripteur, qui se sentent lésés par une transmission réalisée via l'assurance-vie, hors succession, peuvent, sur la base de ces critères, attaquer le contrat et tenter d'obtenir la réintégration des sommes dans l'actif successoral. L'appréciation au cas par cas relève donc du pouvoir du juge.

En l'absence de bénéficiaire désigné, l'assurance-vie entre dans l'actif successoral. Les sommes sont imposables aux droits de succession habituels. Rappelons que depuis la loi TEPA, adoptée le 1er août 2007, les sommes héritées par le conjoint, par le partenaire pacsé et sous certaines conditions par les frères et sœurs, sont totalement exonérées de droits de succession.

 

Les exceptions à l'exonération de droits de succession

Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Les capitaux décès correspondant aux versements réalisés avant le 20 novembre 1991 sont transmis en exonération d’impôt, indépendamment de l’âge de l’assuré au moment des versements. Les primes versées après le 20 novembre 1991 et avant le 13 octobre 1998 sur un tel contrat suivent le même régime à condition qu’elles n’apportent pas de modification à l’économie du contrat.

Les capitaux décès correspondant aux versements effectués après le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes, bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis:

  • d’une taxation de 20% de 152 501 à 1 055 338 euros puis 25% au-delà pour les décès intervenus jusqu'au 30 juin 2014.
  • d’une taxation de 20% de 152 501 à 852 500 euros (soit sur 700 000 euros) puis 31,25% au-delà pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.

Ainsi l’assuré âgé de plus de 70 ans, pourra procéder à des versements complémentaires (et ce depuis le 13 octobre 1998) et transmettre par voie de décès les capitaux correspondants à ces versements en franchise d’impôt à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire.

Exemple : Un assuré détenait avant son décès 2 contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 avec un seul bénéficiaire.

Le contrat n°1 est constitué de 80.000 euros de versements effectués après le 13 octobre 1998 et 20.000 euros d'intérêts.

Le contrat n°2 est constitué de 50.000 euros de versements après le 13 octobre 1998 et 10.000 euros d'intérêts.

Afin de calculer la fiscalité applicable, les capitaux perçus des deux contrats, versements et intérêts, seront additionnés soit 160 000 euros, et sur ce montant global sera appliqué l'abattement de 152.500 euros. Le bénéficiaire sera donc taxé pour les 7.500 euros perçus au-delà de cet abattement.

Contrats souscrits après le 20 novembre 1991

Les capitaux décès, correspondant aux versements effectués avant 70 ans et antérieurs au 13 octobre 1998, sont exonérés.

Les capitaux décès, correspondant aux versements réalisés avant 70 ans et postérieurs au 13 octobre 1998 sont assujettis après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire à :

  • une taxation de 20% de 152 501 à 1 055 338 euros puis de 25% au-delà pour les décès intervenus jusqu'au 30 juin 2014.
  • une taxation de 20% de 152 501 à 852 500 euros (soit sur 700 000 euros) puis de 31,25% au-delà pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.

Pour éviter cet alourdissement, les épargnants pourront souscrire un nouveau type de contrat -le contrat vie-génération-*  en unités de compte dont le régime fiscal est plus favorable en cas de dénouement par décès. Les actifs sont investis à hauteur de 33 % au moins dans le logement social, l'économie sociale et solidaire, ou les PME et ETI. Un abattement d'assiette de 20 % est applicable sur la part transmise avant l'abattement de 152 500 €.

Les capitaux décès, correspondant aux versements effectués après 70 ans (article 757B du CGI) sont soumis aux droits de succession (selon le degré de parenté entre assuré et bénéficiaire) sur la fraction des primes qui excèdent 30 500 euros (hors intérêts). Les primes de 30 500 euros et la capitalisation sont donc exonérées de droits de mutation. L'abattement de 30 500 euros est à partager entre les bénéficiaires puisqu'il se rapporte à l'assuré.


Exemple : Un assuré de plus de 70 ans a souscrit un contrat d'assurance vie de 50.000 euros le 1er janvier 2005 pour lequel il a désigné 2 bénéficiaires. Au jour du décès, le capital s'élève à 60.000 euros, soit 50.000 euros de versements et 10.000 euros d'intérêts. Sur le montant des primes versées sera appliqué l'abattement unique de 30.500 euros. L'abattement se partage donc entre les 2 bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives sur les capitaux décès. Chaque bénéficiaire sera donc taxé sur un capital de 9.750 euros [(50.000 - 30.500) /2 ]. Les 10.000 euros d'intérêts acquis sont exonérés.

Le recours à un expert, à un avocat, à un expert-comptable ou à un notaire permet d'optimiser le traitement fiscal de l'assurance-vie au titre des droits de succession.

*en attente de décrets d'application

Contrats souscrits avec des biens communs

Il s'agit de répondre à la question suivante : quel est le sort en cas de décès des contrats non dénoués et alimentés au moyen de deniers communs?

L'administration fiscale a intégré dans le BOFIP du 20 décembre 2012 la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 et précise: « la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».

Cela signifie qu'il y a rapport du contrat à la succession et intégration de la moitié de la valeur de rachat du contrat dans la succession de l’époux prédécédé.

 

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