La loi TEPA a développé un dispositif de réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME. Cette réduction d’ISF est accordée sous certaines conditions aux redevables qui investissent directement dans des PME, ou indirectement par le biais de parts de FIP, FCPI, FCPR ou holdings.
Le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge tant du redevable que des sociétés ou gérants de fonds.
Caroline de Francqueville, Expert patrimonial chez Bforbank, rappelle ici les obligations déclaratives du redevable qui bénéficie de la réduction d’ISF au titre de sa souscription dans des PME.
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