Le propriétaire qui souhaite vendre le logement libre de toute occupation doit attendre le départ du locataire ou lui donner congé pour la fin du bail. Le congé pour vendre obéit aux règles classiques des congés. Il est toutefois assorti d’un droit de préemption en faveur du locataire et comporte des mentions obligatoires spécifiques précisant, notamment, les droits et obligations du locataire. L’absence de ces mentions n’entraîne la nullité du congé que si le locataire prouve que l’irrégularité lui cause un préjudice (Arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2008).
Le propriétaire peut fixer le prix de vente comme il l’entend. Lorsqu’il ne parvient pas à vendre son bien, rien dans la loi ne lui interdit d’habiter ou de relouer ce logement. Les possibilités de contestation du locataire sont limitées. Tout au plus pourra-t-il obtenir : des dommages-intérêts s’il prouve que le propriétaire n’avait nullement l’intention de vendre ; la nullité du congé pour fraude si le prix proposé est volontairement dissuasif ou à tel point excessif qu’il établit la volonté du bailleur d’empêcher le locataire de faire jouer son droit de préemption et d’acheter.