L’assurance-vie est un outil efficace de défiscalisation de la transmission du capital. En effet, le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d’un contrat d’assurance-vie n’entre pas dans l’actif successoral et n’est donc pas imposable aux droits de succession. Cependant, une partie peut être taxée en fonction de la date de versement ou de souscription des contrats, et de l’âge de l’assuré.
Principe des droits de succession sur l’assurance-vie
« Le capital ou la rente, stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession de l’assuré » - article L132-12 du Code des assurances.
Si un bénéficiaire est désignéLe capital versé n’entre pas dans l’actif successoral. Il n’est donc pas soumis aux droits de succession, sauf s’il est réintégré à l’actif successoral par suite de l’application de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI).
L’article L132-13 fixe toutefois une limite à ce principe, avec la notion de « primes manifestement exagérées ». La jurisprudence définit cette notion d’exagération selon 3 critères :
- leur montant par rapport à la fortune du défunt — au-delà d’un tiers de la valeur du patrimoine du souscripteur, on parle effectivement de prime exagérée tandis qu’il n’y a aucune remise en cause de la prime en deçà de 20% ;
- leur montant par rapport aux revenus du défunt (en considérant le patrimoine du souscripteur) ;
- l’utilité économique du contrat pour le souscripteur, compte-tenu de son âge et de sa situation familiale.
Ainsi, des héritiers réservataires du souscripteur, qui se sentent lésés par une transmission réalisée, via l’assurance-vie, hors succession, peuvent, sur la base de ces critères, attaquer le contrat et tenter d’obtenir la réintégration des sommes dans l’actif successoral.
(voir l’article consacré aux primes de l’assurance-vie)
En l’absence de bénéficiaire désignéL’assurance-vie entre dans l’actif successoral. Les sommes sont imposables aux droits de succession habituels. Rappelons que depuis la loi TEPA, adoptée le 1er août 2007, les sommes héritées par le conjoint, par le partenaire pacsé et par les frères et sœurs (sous certaines conditions) sont totalement exonérées de droits de succession.
Les exceptions à l’exonération de droits de succession
Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991Seules les dates des versements des primes déterminent la taxation. Ainsi :
- tous les versements effectués avant le 13 octobre 1998 sont exonérés de droits de succession ;
- pour tous les versements effectués après cette date : jusqu'à 902.838 euros, le taux d'imposition est de 20% du capital taxable (après application d'un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire). Au-delà de 902.838 euros, le taux d'imposition est de 25%.
Exemple :
Un assuré détenait avant son décès 2 contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 avec un seul bénéficiaire.
Le contrat n°1 est constitué de 80.000 euros de versements effectués après le 13 octobre 1998 et 20.000 euros d’intérêts.
Le contrat n°2 est constitué de 50.000 euros de versements après le 13 octobre 1998 et 10.000 euros d’intérêts.
Afin de calculer la fiscalité applicable, les capitaux perçus des deux contrats, versements et intérêts, seront additionnés, et sur ce montant global sera appliqué l’abattement de 152.500 euros.
Le bénéficiaire sera donc taxé aux droits de succession pour les 7.500 euros perçus au-delà de cet abattement.
Contrats souscrits après le 20 novembre 1991Les règles de taxation dépendent de la date de souscription du contrat et de l’âge de l’assuré lors des versements des primes et de l’âge du souscripteur.
Exemple :
Un assuré de plus de 70 ans a souscrit un contrat d’assurance vie de 50.000 euros le 1er janvier 2005 pour lequel il a désigné 2 bénéficiaires.
Au jour du décès, le capital s’élève à 60.000 euros, soit 50.000 euros de versements et 10.000 euros d’intérêts.
Sur le montant des primes versées sera appliqué l’abattement unique de 30.500 euros. L’abattement se partage donc entre les 2 bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives sur les capitaux décès. Chaque bénéficiaire sera donc taxé sur un capital de 9.750 euros (50.000 - 30.500). Les 10.000 euros d’intérêts acquis sont exonérés.
Le recours à un expert, à un avocat, à un expert-comptable ou à un notaire permet d’optimiser le traitement fiscal de l’assurance-vie au titre des droits de succession.