Avant la réforme, les assurés qui, au moment de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, étaient non résidents fiscal en France, n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI.
Quel que soit ensuite leur lieu de résidence au moment de leur décès, leurs bénéficiaires étaient exonérés de la taxe de 20 %. L'entrée en vigueur de la loi de Finances rectificative modifie ce régime dérogatoire.
Désormais, « c'est la situation territoriale de l'assuré lors du décès qui prime et cette mesure concerne potentiellement tous les contrats souscrits par des non-résidents et non dénoués à ce jour », explique Olivier Grenon-Andrieu, président d'Equance, cabinet de gestion privée.
Si l'assuré est domicilié en France au moment de sa disparition, ses bénéficiaires sont imposables à 20 % ou 25 % au-delà de l'abattement de 152.500 euros.
Et même dans le cas contraire (assuré non résident au moment de son décès), les bénéficiaires seront assujettis à la taxe forfaitaire s'ils résident eux-mêmes en France (ou y ont eu leur domicile fiscal pendant au moins 6 ans au cours des dix années précédant le décès).
Laurence DELAIN