Assurance-vie : l'imposition des produits du contrat

En l’absence de rachat
 

S’agissant des prélèvements sociaux, il convient de distinguer les contrats en euros des contrats en unités de compte :
-­ les produits des contrats monosupports en euros supportent chaque année, lors de leur inscription en compte (le plus souvent au 31 décembre), les prélèvements sociaux (actuellement au taux global de 12,1%). Ces contributions sont prélevées directement par l’assureur ;
­- les produits des contrats en unités de compte ne sont pas taxables pendant la durée du contrat, en l’absence de rachat. L’imposition intervient au dénouement du contrat ou lors de son rachat.

 

En cas de rachat ou de dénouement du contrat avec sortie en capital
 

Sauf sortie motivée par un événement personnel (voir ci-après), le dénouement du contrat en cas de vie ou un rachat total ou partiel effectué moins de huit ans après le premier versement entraîne la taxation des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option du contribuable, au prélèvement libératoire au taux de :
35% si la durée du contrat a été inférieure à 4 ans ;
­15% si cette durée a été égale ou supérieure à 4 ans.

 

Un régime de faveur s’applique aux contrats conservés pendant au moins 8 ans :
-­ exonération totale pour les contrats en actions Sarkozy ou DSK et exonération totale ou partielle pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 ;
­- taxation réduite pour les autres contrats : les produits ne sont imposables que sous déduction d’un abattement de 4.600 euros (9.200 euros pour les couples soumis à imposition commune) et, pour l’excédent, le taux du prélèvement libératoire est ramené à 7,5%.

 

Le décompte du délai de 4 ou 8 ans est effectué à partir de la date du 1^er versement (et non à partir de celle de la souscription).

Savoir
Les rachats partiels opérés sur un contrat à bonus de fidélité sont taxables dans les conditions de droit commun, même s’ils ne portent que sur du capital. L’administration fiscale n’admet en effet la non-taxation de ces rachats que s’ils entraînent la perte définitive des produits (Réponse ministérielle Pinte du 22 janvier 2008).

 

Sortie motivée par un événement personnel
 

Quelle qu’ait été la durée du contrat, les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le rachat ou le dénouement du contrat intervient à la suite :
­- du licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, à condition selon l’administration que l’intéressé soit inscrit comme demandeur d’emploi ;
-­ de la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
-­ de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs (2^ème ou  3^ème catégorie de la sécurité sociale) ;
-­ de la cessation d’une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Ces exonérations s’appliquent aux produits perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation de l’un de ces événements (par exemple, si le souscripteur est licencié en mars 2009, l’exonération s’applique aux rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2010). Il faut bien sûr s’abstenir de demander à l’établissement payeur d’opérer le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

 

Le calcul de l’impôt sur le revenu en cas de rachat total ou de dénouement du contrat
 

En cas de dénouement du contrat en cas de vie ou de rachat total, l’impôt sur le revenu (ou le prélèvement libératoire) est calculé sur la différence entre le montant des sommes remboursées au souscripteur et celui des primes qu’il a versées, frais et charges compris. Si des avances ont été consenties par l’assureur, il n’en est pas tenu compte puisque, considérées comme un prêt, elles n’ont pas été taxées.

Exemple :

un contrat en francs (aujourd’hui en euros) a été souscrit en juillet 2000 sur lequel le souscripteur a versé une prime unique (convertie) de 100.000 euros. Le contrat est racheté en mars 2009, alors que sa valeur de rachat est de 150.000 euros. Le montant des produits du contrat s’élève à 50.000 euros.
Le contrat ayant l’ancienneté requise de 8 ans, le souscripteur bénéficie de l’abattement de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple soumis à imposition commune) et le taux du prélèvement libératoire est ramené à 7,5%.

1^ère hypothèse : le souscripteur est marié (ou pacsé).
Après abattement de 9.200 euros, il est imposable sur 40.800 euros.
Il opte pour le prélèvement libératoire (sauf bien sûr s’il n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu ou s’il ne dépasse pas la tranche à 5,5%), dont le taux est de 7,5%.
Montant de l’impôt : 40.800 euros x 7,5% = 3.060 euros.
Taux réel de l’impôt : 6,12%.

2^ème hypothèse : le souscripteur n’est ni marié ni pacsé.
Après abattement de 4.600 euros, il est imposable sur 45.400 euros.
Prélèvement libératoire au taux de 7,5% : 3.405 euros.
Taux réel de l’impôt : 6,81%.

 

Le calcul de l’impôt sur le revenu en cas de rachat partiel

L’impôt sur le revenu (ou le prélèvement libératoire) est calculé sur la différence entre le montant du rachat et celui des primes versées par le souscripteur (toujours frais et charges compris), retenues au prorata des sommes remboursées par rapport à la valeur totale du contrat.
En cas de rachats partiels successifs, on procède de la même manière mais en tenant compte des remboursements déjà intervenus.

Exemple :

un contrat en euros a été souscrit en janvier 2003 sur lequel une prime unique de 150.000 euros a été versée. Un rachat partiel de 60.000 euros intervient en mai 2009, alors que la valeur de rachat du contrat est de 180.000 euros. La valeur des primes versées correspondant au montant du rachat est égale à 150.000 euros x 60.000 euros / 180.000 euros, soit 50.000 euros.
Le souscripteur sera imposable sur 60.000 € - 50. 000 € = 10.000 euros.

Compte tenu de l’ancienneté du contrat (6 ans), le souscripteur ne bénéficie d’aucun abattement. Pour le calcul de l’impôt, il a le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 15% et le barème progressif de l’impôt sur le revenu (intéressant s’il n’est pas imposable ou s’il ne dépasse pas la tranche à 14%).
En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire, il paiera 1.500 euros d’impôt, soit un taux réel d’imposition de 5,83%.

Supposons maintenant qu’un second rachat partiel de 45.000 euros soit effectué en mars 2011, et que la valeur de rachat du contrat soit alors de 123.000 euros.
La valeur des primes versées correspondant au montant de ce second rachat est égale à 36.585 euros, soit (150.000 euros - 50.000 euros) x (45.000 euros / 123.000 euros).
Le souscripteur sera imposable sur 45.000 € - 36 585 € = 8 415 euros. Compte tenu de l’ancienneté du contrat (8 ans), il bénéficie de l’abattement de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple soumis à imposition commune) et le taux du prélèvement libératoire est ramené à 7,5 %.
S’il est marié ou pacsé, le souscripteur ne paiera aucun impôt (le montant imposable étant inférieur à celui de l’abattement de 9.200 euros).
S’il n’est ni marié ni pacsé, l’impôt sera calculé sur 8.415 € - 4.600 € = 3.815 euros. Prélèvement libératoire au taux de 7,5 % : 286 euros, soit un taux réel d’imposition de 0,635%.

 

Le calcul des prélèvements sociaux
 

Pour les contrats monosupports en euros, le retrait n’entraîne aucune taxation au titre des prélèvements sociaux puisque les produits sont taxés chaque année au moment de leur inscription en compte, les prélèvements sociaux (actuellement au taux de 12,1%) étant retenus à la source par l’assureur.

Pour les contrats en unités de compte, c’est au moment du dénouement du contrat en cas de vie ou lors des rachats partiels que les prélèvements sociaux sont dus. A noter que les prélèvements sont dus même lorsque le rachat est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf s’il fait suite à la mise en invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs). Dans tous les cas, les prélèvements sont opérés à la source par l’assureur.

Lorsque le rachat est imposable à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont calculés, au taux actuel de 12,1%, sur la même assiette que le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (même si le contribuable n’a pas opté pour ce prélèvement), sans déduction de l’abattement de 4.600 euros ou 9.200 euros après huit ans de détention. La CSG est déductible, à hauteur de 5,8% , si le contribuable a choisi le barème progressif de l’impôt sur le revenu (à l’exclusion du prélèvement forfaitaire libératoire).

Dans le cas plus rare où le rachat est exonéré d’impôt sur le revenu (contrat DSK détenu depuis plus de huit ans, par exemple), les prélèvements sont dus sur la différence entre le montant des sommes reçues par le souscripteur et la valeur de rachat du contrat à la date d’entrée en vigueur de chaque prélèvement (1^er février 1996 pour la CRDS de 0,5% , 1^er  janvier 1997 pour la CSG à 3,4% , 1^er  janvier 1998 pour le prélèvement social de 2% et la CSG à 7,5% , 1^er juillet 2004 pour la contribution additionnelle de 0,3%, 1^er janvier 2005 pour la CSG à 8,5%, 1^er janvier 2009 pour la contribution additionnelle de 1,1%), majorée des primes versées après cette date. Pour tenir compte du fait que la valeur des contrats en unités de compte est susceptible de varier à la hausse comme à la baisse, l’administration fiscale admet que si la valeur de rachat à la date de référence (1^er février 1996, 1^er  janvier 1997, etc.) est inférieure au montant des primes versées, c’est ce dernier montant qui est retenu comme deuxième terme de la différence.

 

Cas particulier des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

Ces contrats bénéficient d’un régime de faveur au regard de l’impôt sur le revenu (mais non au regard des prélèvements sociaux).
Les produits des contrats souscrits avant le 1^er janvier 1983 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu lors de leur dénouement ou de leur rachat.
Les produits des contrats qui ont été souscrits du 1^er janvier 1983 au 25 septembre 1997 sont selon le cas totalement ou partiellement exonérés d’impôt sur le revenu lors de leur dénouement ou de leur rachat (intervenant aujourd’hui par hypothèse après huit ans).
L’exonération est totale si aucune prime n’a été versée sur le contrat après le 25 septembre 1997.

Elle est partielle si des primes ont été versées depuis le 26 septembre 1997 :
-­ les produits acquis jusqu’au 31 décembre 1997, ainsi que ceux acquis après cette date mais correspondant aux primes versées avant le 26 septembre 1997 sont totalement exonérés ;
­- les produits acquis depuis le 1^er  janvier 1998 et correspondant aux primes versées depuis le 26 septembre 1997 sont taxables dans les conditions de droit commun : abattement de 4.600 euros ou 9.200 euros et prélèvement libératoire de 7,5%.

Précisons que certaines primes versées après le 25 septembre 1997 sont assimilées à des primes versées avant cette date (et les produits correspondants sont par conséquent exonérés). C’est le cas des primes versées sur les contrats à primes périodiques (contrats à versements programmés), à condition qu’elles n’excèdent pas celles prévues au contrat initial, et de certaines primes versées du 26 septembre au 31 décembre 1997 : versements programmés effectués en exécution d’un engagement pris avant le 26 septembre 1997 et primes exceptionnelles, dans la limite de 200.000 FF par souscripteur.
En pratique, c’est l’assureur qui se charge de calculer le montant imposable des rachats, et le souscripteur peut lui demander communication de ce montant avant d’effectuer un rachat.

 

Tableau récapitulatif des conséquences fiscales d’un rachat effectué en 2009