Assemblée d'actionnaires : comment y participer?

Connaître la date et l'objet de l'assemblée

Si vous avez des actions au nominatif (actions inscrites en compte sur les registres de la société émettrice) depuis au moins un mois, une convocation par courrier postal ou électronique vous est adressée directement au minimum 15 jours avant la tenue de l’assemblée.
Si vous détenez des actions au porteur (actions inscrites sur un compte tenu par un intermédiaire financier), vous devez vous informer vous-même :
-­ en lisant la presse financière ;
-­ en consultant le site Internet de la société ;
-­ en consultant le Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) sur le site Internet du Journal officiel (www.journal-officiel.gouv.fr). Un avis de réunion y est publié au moins 35 jours avant la date prévue de l’assemblée générale. Ensuite, un avis de convocation y est publié au minimum 15 jours avant la tenue de cette assemblée ; ce dernier avis précise la date, l’heure et le lieu de l’assemblée, ainsi que les modalités de participation et l’ordre du jour. Souvent, au lieu de ces deux avis successifs, les sociétés publient un seul avis de réunion valant avis de convocation 35 jours avant la tenue de l’assemblée.

Préparer l’assemblée

Afin de vous informer, vous pouvez prendre connaissance à l’avance des principaux documents qui seront soumis à l’assemblée et ce, par trois moyens :
-­ vous pouvez consulter au siège social ou administratif de la société les documents qu’elle doit tenir à votre disposition à compter de la date de convocation et au moins pendant les 15 jours qui précèdent l’assemblée (ces documents sont parfois consultables sur le site Internet de la société) ;
-­ vous pouvez demander à la société l’envoi de certains documents, entre la date de convocation et le cinquième jour avant l’assemblée ;
-­ tout envoi d’un formulaire de vote par procuration ou à distance doit être accompagné de certains documents.

A titre indicatif, les principaux documents accessibles aux actionnaires sont les suivants (cette liste devant être adaptée en fonction de la nature de l’assemblée) : les comptes annuels, les comptes consolidés ainsi que le projet d’affectation des résultats, les rapports du conseil d’administration (ou du directoire), du président du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance) et des commissaires aux comptes, le nom des administrateurs et des directeurs généraux (ou des membres du conseil de surveillance et du directoire), l’ordre du jour ainsi que le texte des projets de résolutions, un exposé sommaire de la situation de la société pendant l’exercice écoulé et les tableaux de résultats des cinq derniers exercices.

Si vous détenez un nombre suffisant d’actions, vous pouvez demander l’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour. La fraction de capital nécessaire est de 5% si celui-ci est inférieur ou égal à 750.000 euros. Dans les sociétés dont le capital est supérieur à 750.000 euros, la fraction de capital nécessaire est calculée en fonction d’un pourcentage dégressif (barème allant de 4% à 0,5% par tranches de capital). Le projet de résolution, accompagné d’une attestation d’inscription de vos actions, doit être envoyé à la société par lettre recommandée ou par courrier électronique à compter de la publication au Balo de l’avis de réunion et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée.

A compter de la convocation à l’assemblée et au plus tard quatre jours avant la tenue de cette assemblée, vous pouvez poser des questions écrites par lettre recommandée ou par courrier électronique auxquelles les dirigeants devront répondre au cours de l’assemblée. Vous pouvez poser autant de questions que vous le souhaitez si elles sont en rapport avec l’ordre du jour de l’assemblée et sous réserve de ne pas abuser de ce droit. Un actionnaire fait un usage abusif de son droit lorsqu’il l’utilise dans un but personnel étranger à l’intérêt social (par exemple, poser 50 questions afin d’avoir un moyen de pression pour obtenir un dédommagement dans le cadre d’un différend avec la société).

Accéder à l’assemblée

L’accès à l’assemblée est subordonné à l’enregistrement comptable de vos actions, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier. Si vous détenez des actions au nominatif, vous n’avez aucune formalité à remplir pour accéder à l’assemblée. Il vous suffit de justifier de votre identité à l’entrée de la salle de séance ou de présenter une carte d’admission préalablement envoyée par la société. Si vous détenez des actions au porteur, vous devez demander à votre intermédiaire financier une carte d’admission ou, si vous ne l’avez pas reçue le troisième jour précédant l’assemblée, une attestation de participation.

Prendre part aux débats

Pendant l’assemblée, vous pouvez formuler des observations ou solliciter des renseignements complémentaires sur les documents présentés et sur le texte des résolutions proposées. Vous pouvez prendre position sur la conduite à tenir face aux problèmes rencontrés par la société et critiquer la gestion sociale des dirigeants. Toutefois, ces critiques deviennent fautives lorsqu’elles visent la personne même du dirigeant plutôt que son action ; elles peuvent alors constituer un dénigrement (par exemple, des accusations de « coup d’Etat, d’abus de pouvoir, de manipulations et de mensonges »). Lorsqu’elles portent atteinte à l’honneur et à la réputation des dirigeants, les critiques peuvent constituer une diffamation. Tel n’est pas le cas de propos certes véhéments mais qui, replacés dans leur contexte, se bornent à dénoncer des anomalies de gestion de la société et qui n’excèdent pas le droit de libre critique d’un actionnaire minoritaire sur un acte de gestion des actionnaires majoritaires (par exemple, propos faisant état de « monumentales erreurs de gestion, d’incompétence du président et de carences notables du conseil d’administration »).
Lors de l’assemblée, le pouvoir des actionnaires n’est pas limité à l’approbation ou au rejet des projets de résolutions. L’assemblée peut modifier ces résolutions, en tout ou partie, à la demande de certains actionnaires ; elle peut aussi adopter des résolutions supplémentaires pourvu que les questions traitées soient conformes à l’ordre du jour.

Voter

En AGO, les décisions sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. En AGE, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.
Divers procédés peuvent être utilisés pour voter en étant présent à l’assemblée : vote à mains levées, vote par appel nominal, bulletins de vote avec lecture optique, vote électronique ou encore vote au scrutin secret.

Pour voter à distance, vous pouvez demander par écrit à la société de vous envoyer un formulaire de vote à distance. La demande d’envoi doit être effectuée au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Le formulaire vous permet d’exprimer par anticipation un vote favorable ou défavorable ou de vous abstenir pour chacune des résolutions soumises à l’assemblée. Une abstention (ou une absence d’indication de vote) est considérée comme un vote défavorable. Le formulaire de vote à distance sur papier doit être retourné à la société au plus tard trois jours avant l’assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Le formulaire électronique de vote à distance peut être reçu par la société jusqu’à la veille de la tenue de l’assemblée, au plus tard à 15 heures.

Autre solution si vous ne pouvez pas assister à l’assemblée : vous pouvez donner procuration par écrit soit à un autre actionnaire ou à votre conjoint, soit à la société sans indication de mandataire (pouvoir en blanc). Dans ce dernier cas, vous exprimez un vote favorable à tous les projets de résolutions présentés ou agréés par la direction de la société et un vote défavorable à l’adoption des autres projets de résolution.

Enfin, si les statuts de la société le permettent, vous pouvez participer aux débats et voter à distance pendant l’assemblée générale en utilisant des moyens de télétransmission permettant l’identification des actionnaires (par exemple, par visioconférence).