Les stock-options donnent le droit à leurs bénéficiaires de souscrire à une augmentation de capital ou d’acheter des actions de la société qui les emploie à un prix fixé à l’avance et pendant une durée déterminée. La fiscalité applicable aux bénéficiaires de ces options est relativement favorable dans la mesure où l’essentiel de leurs gains échappe au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
D'où vient le gain financier ?
Le gain réalisé par le bénéficiaire de l'option se décompose en trois éléments :
il peut d’abord comprendre un rabais accordé par la société sur le prix de souscription ou d’achat des actions. Ce rabais correspond à la différence entre la valeur du titre au moment où l’option est accordée et le prix fixé pour l’exercice de l’option. Le montant du rabais maximum autorisé par la loi ne peut être supérieur à 20% de la moyenne des cours de bourse des 20 séances précédant la date d’attribution de l’option ou du cours moyen d’achat.
La deuxième partie de ce gain réside dans l’avantage tiré de la levée de l’option. Cet avantage résulte de la différence entre la valeur de l’action au moment où le bénéficiaire lève son option et le prix de l’option ou prix d’acquisition des titres.
Enfin, la troisième composante de ce gain correspond à l’éventuelle plus-value de cession réalisée au moment de la revente des titres. Elle correspond au profit supplémentaire qu’encaissera le bénéficiaire de l’option s’il revend ses actions à un prix supérieur à la valeur des actions à la date de la levée de l’option (dans la situation inverse, c’est-à-dire si le prix de cession est inférieur à la valeur des actions à la date de la levée de l’option, la cession entraînera la perte de tout ou partie de l’avantage lié à la levée de l’option).
Exemple :
si la moyenne des cours de bourse des 20 séances précédant la date d’attribution de l’option s’élève à 30 euros, le montant maximum du rabais que peut consentir la société aux bénéficiaires des stock-options s’élève à 6 euros (30 × 20%), soit un prix de souscription ou d’achat minimal de 24 euros.
Si la valeur du titre au moment où le bénéficiaire lève l’option s’établit à 33 euros, l’avantage tiré de la levée de l’option est de 9 euros.
Si le bénéficiaire revend ses actions 45 euros, il fait une plus-value de cession de 12 euros qui vient s’ajouter à l’avantage tiré de la levée de l’option. S’il les revend 30 euros, il n’enregistre pas de plus-value de cession et la valeur de l’avantage se trouve ramenée à 6 euros (au lieu de 9 euros au moment de la levée).
L’imposition du gain financier
Au moment de la levée de l’option : imposition du rabais excédentaireLorsqu’il exerce son option, le bénéficiaire de l’option est taxable sur la fraction du rabais qui excède 5% de la valeur de l’action. Cette fraction excédentaire est taxée comme un salaire et doit être comprise dans la déclaration annuelle de revenus établie au titre de l’année de la levée de l’option pour être soumise au barème progressif de l’impôt. La fraction excédentaire du rabais est également soumise à la CSG au taux de 7,5% et à la CRDS au taux de 0,5% après application d’une déduction forfaitaire de 3% pour frais professionnels.
Cette imposition est définitive et ne peut être remise en cause en cas de baisse ultérieure de la valeur du titre. Lors de la cession des titres, la fraction du rabais déjà taxée viendra en diminution de la valeur de l’avantage tiré de la levée de l’option pour la détermination de l’impôt dû.
Au moment de la revente des titres : imposition selon les règles des plus-valuesL’avantage tiré de la levée de l’option et la plus-value de cession sont imposés au moment de la revente des titres acquis au moyen de l’option.
Quelle que soit la date d’attribution de l’option, la plus-value de cession suit le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : si elle est imposable, c’est au taux de 18% (30,1% avec les prélèvements sociaux).
En revanche, l’avantage tiré de la levée de l’option n’est imposable en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières que si les actions revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles pendant un certain délai. Ce délai qualifié de durée d’indisponibilité court à partir de la date d’attribution de l’option et non à partir de celle de la levée de l’option. Cette durée ainsi que les taux d’imposition applicables dépendent de la date d’attribution de l’option.
Par exception, le respect de la durée d’indisponibilité n’est pas exigé dans certaines situations parmi lesquelles :
- invalidité du bénéficiaire (classement dans la 2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale) ;
- décès du bénéficiaire ;
- mise à la retraite ou licenciement du bénéficiaire à condition que les options aient été levées au moins trois mois avant la date de la cessation du contrat de travail ou avant la réception de la notification du licenciement.
Seuil déclenchant l’imposition
L’avantage tiré de la levée de l’option et la plus-value de cession sont imposables et supportent les prélèvements sociaux uniquement si le seuil annuel de cession de valeurs mobilières (25.730 euros en 2009*) dont le franchissement déclenche l’imposition des plus-values est dépassé. Pour déterminer si ce seuil est franchi, on prend en compte le montant total des ventes de titres réalisées au cours de l’année, y compris celles effectuées en dehors du régime des stock-options, par le foyer fiscal.
Pour l’imposition de l’avantage tiré de la levée d’options attribuées depuis le 20 juin 2007, le seuil d’imposition doit être apprécié en tenant compte non seulement des ventes de valeurs mobilières mais aussi des donations de titres de sociétés cotées bénéficiant de la réduction d’ISF au titre des dons à certains organismes et des ventes ou donations d’actions gratuites et d’actions issues de stock-options.
Options attribuées jusqu’au 26 avril 2000L’avantage tiré de la levée de l’option peut être imposé comme plus-value de cession lorsque la revente des titres intervient plus de cinq ans après la date à laquelle l’option a été attribuée. Le taux d’imposition dépend de la date à laquelle l’option a été attribuée.
Pour les options attribuées avant le 20 septembre 1995, ce taux est de 18%. Cela signifie que la totalité du gain, c’est-à-dire la différence entre le prix de cession des actions et le prix de l’option, à l’exception de la partie du rabais déjà taxée, est imposable au taux de 18% auquel s’ajoutent 12,1% de prélèvements sociaux.
Pour les options attribuées entre le 20 septembre 1995 et le 26 avril 2000, ce taux est de 30%. En conséquence, l’avantage tiré de la levée de l’option, à l’exception de la partie du rabais déjà taxée, est imposable au taux de 30% tandis que la plus-value de cession est imposable au taux de 18% (à ces taux de 30 ou 18% s’ajoutent 12,1% de prélèvements sociaux).
Options attribuées depuis le 27 avril 2000L’avantage tiré de la levée de l’option ne bénéficie du régime fiscal des plus-values de cession que si la revente des titres est intervenue plus de quatre ans après la date à laquelle l’option a été attribuée.
L’avantage tiré de la levée de l’option est alors imposable dans les conditions suivantes :
- si les titres sont cédés dans un délai de deux ans à compter de la levée de l’option, le taux est de 30% pour la partie de l’avantage inférieure à 152.500 euros et de 40% pour le surplus (42,1% et 52,1% avec les prélèvements sociaux) ;
- si les titres sont cédés après l’expiration de ce délai, le taux est de 18% pour la partie de l’avantage inférieure à 152.500 euros et de 30% au-delà (30,1% et 42,1% avec les prélèvements sociaux).
La plus-value de cession reste dans tous les cas imposable au taux de 18%, hors prélèvements sociaux.
* 25.830 euros en 2010