Le délai de livraison du logement : la date prévue au contrat est le plus souvent fixée sous forme d'une fourchette trimestrielle.
A quelle date le logement sera-t-il livré ?
La date de livraison prévue au contrat est le plus souvent fixée sous forme d'une fourchette trimestrielle (exemple : livraison au cours du troisième trimestre 2011). L'indication d'un tel délai laisse une marge de manœuvre au promoteur mais pose divers problèmes pratiques à l'acquéreur. Celui-ci peut en effet devoir, s'il est locataire, donner congé à son propriétaire trois mois à l'avance, organiser son déménagement, prévoir l'entrée de ses enfants à l'école du nouveau lieu de résidence, etc. L'acquéreur doit donc faire son possible pour amener le vendeur à indiquer au contrat une date plus précise.
Cette négociation est assez délicate car un retard dans la livraison engage la responsabilité du vendeur ; il est donc peu enclin à être trop précis. De même acceptera-t-il difficilement l'inclusion d'une clause mettant à sa charge le paiement d'une pénalité en cas de retard de livraison (sauf si la réalisation du programme est déjà bien avancée et s'il est certain de tenir ses délais).
Le contrat prévoit généralement que le promoteur ne sera pas responsable des dépassements de délais consécutifs aux journées d' intempéries (conditions atmosphériques rendant le travail dangereux ou impossible pour des raisons humaines ou techniques), aux jours de grèves générales du secteur du bâtiment, aux travaux supplémentaires non prévus au contrat demandés par l'acquéreur et, plus généralement, en cas de force majeure. En revanche, le promoteur ne peut pas invoquer les difficultés financières ou la faillite d'un des constructeurs. En cas de contestation, il lui appartiendra de justifier de l'événement dont il se prévaut.