La caution : le bailleur doit fournir au locataire un exemplaire du contrat remis à la caution.
Information de la caution
Un exemplaire du contrat de location doit être remis à la caution par le bailleur. En cas de cautionnement indéfini, le bailleur doit informer la caution de l’évolution des sommes garanties au moins une fois par an.
Cette information, qu’il est préférable d’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour des questions de preuve, intervient à la date convenue à l’avance entre le bailleur et la caution ou à la date anniversaire du cautionnement. A défaut, le bailleur perd le droit d’exiger le paiement de tous les frais et pénalités accessoires à la dette (Article 2293 du Code civil).
Un exemplaire du contrat de location doit être remis à la caution par le bailleur. En cas de cautionnement indéfini, le bailleur doit informer la caution de l'évolution des sommes garanties au moins une fois par an. Cette information, qu'il est préférable d'effectuer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour des questions de preuve, intervient à la date convenue à l'avance entre le bailleur et la caution ou à la date anniversaire du cautionnement. A défaut, le bailleur perd le droit d'exiger le paiement de tous les frais et pénalités accessoires à la dette (Article 2293 du Code civil).
Par ailleurs, la loi de 1989 oblige le propriétaire qui fait délivrer par huissier un commandement de payer à son locataire cautionné à faire signifier ce commandement dans les 15 jours à la caution. A défaut, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.
Le créancier n'a aucune autre obligation légale d'information à l'égard de la caution sur la situation du débiteur. Toutefois, lorsque par sa faute le propriétaire a contribué à aggraver la dette cautionnée, le juge pourra libérer en tout ou en partie la caution de ses obligations.