Faut-il prendre un architecte : rédaction du contrat, la rénumération de l'architecte et sa responsabilité.
Rédaction du contrat
Le contrat passé avec un architecte doit par précaution l'être par écrit car il est difficile d'établir la preuve du contenu d'un simple engagement verbal. Le contrat doit définir avec précision le contenu de la mission confiée (cette mission conditionne la responsabilité de l'architecte), la rémunération librement convenue entre les parties et les modalités de paiement. Le Conseil national de l'ordre des architectes a élaboré plusieurs contrats types en fonction de l'étendue de la mission. Une fois le contrat signé, l'architecte et le maître de l'ouvrage sont engagés. Il n'existe pas de délai de réflexion ou de rétractation permettant à l'un ou l'autre de revenir sur sa décision sans avoir à dédommager l'autre partie.
Savoir
L'architecte est soumis à une obligation d'assurance pour tous les risques liés à son activité professionnelle. Il doit également souscrire, comme les constructeurs, une assurance responsabilité décennale qui couvre sa responsabilité particulière en cas de vices de construction. Demandez-lui de joindre au contrat les attestations de ces assurances.
En pratique, les honoraires sont le plus souvent fixés en pourcentage du coût des travaux (HT ou TTC, ce point est à préciser) ou au forfait avec le versement d'acomptes à différents stades de la mission.
Lorsque le maître de l'ouvrage décide d'abandonner le projet, la rémunération de l'architecte est due pour les prestations déjà effectuées ; cet abandon peut même entraîner le versement de dommages et intérêts. En revanche, si c'est par la faute de l'architecte que le projet ne peut aboutir, ce dernier n'a droit à aucune rémunération ; il en est ainsi, par exemple, si le projet conçu ne permet pas d'obtenir le permis de construire en raison des règles d'urbanisme applicables.
Conseil
Lorsque vous financez les honoraires d'architecte à l'aide d'un prêt qui n'a pas encore été obtenu à la date de signature du contrat d'architecte, précisez bien dans le contrat que celui-ci est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du financement. Si la banque vous refuse le prêt, le contrat sera censé n'avoir jamais existé et l'architecte devra vous rembourser la partie des honoraires déjà versée.
Au même titre que les constructeurs, l'architecte est présumé
responsable pendant 10 ans des défauts affectant la solidité de la
maison ou la rendant impropre à sa destination. Il est également présumé
responsable pendant 2 ans des défauts affectant la solidité ou le bon
fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du gros œuvre. Le
régime de cette responsabilité spécifique est exposé
[TODO
RMEM
]
Lorsque le dommage est moins important, il reste possible de rechercher la responsabilité de l'architecte mais les juges exigent alors le plus souvent qu'une faute de l'architecte soit établie : erreur de conception, non-respect des règles d'urbanisme, défaut de surveillance des travaux, malfaçon « non réservée » à la réception, etc. Toutefois, lorsque l'architecte s'est engagé sur un point précis ou un résultat déterminé, les juges peuvent considérer que c'est à l'architecte de démontrer que le non-respect de son obligation est dû à une cause qui lui est étrangère.
Dans l'exercice de sa mission l'architecte est soumis à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage. En cas de non-respect de cette obligation, il risque de voir engagée « pour faute » sa responsabilité. L'architecte doit ainsi, entre autres exemples, concevoir un projet réalisable tenant compte des servitudes dont bénéficie le voisin, attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques présentés par les travaux envisagés, l'informer des conséquences du non-respect des règles de l'art ou de la réglementation d'urbanisme.
De même peut-il être fautif lorsque les travaux ont pris du retard par rapport au planning prévu ; cette faute peut être, par exemple, une réaction tardive face à la faillite d'un entrepreneur.
Conseils architecturaux et aides à l'amélioration de l'habitat
Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
Les CAUE sont des organismes départementaux d'information et de conseil, ouverts à tous (voir la liste sur www.fncaue.fr ou www.caue.org). Dans la plupart des départements, des architectes conseillers assurent des permanences gratuites ou se déplacent sur le terrain. Ils peuvent vous aider dans de nombreux domaines :
-
adaptation de votre projet à vos besoins, votre budget, au terrain ;
-
assistance dans vos choix d'aménagement ;
-
conseils et informations techniques, juridiques, administratifs ;
-
comparaison de devis, de contrats de construction ;
-
explications dans vos relations avec les différents intervenants à la construction, etc.
Maisons paysannes de France
Maisons paysannes de France est une association pour la connaissance et la sauvegarde des maisons paysannes traditionnelles. Pour favoriser leur entretien et leur restauration selon les techniques et les savoir-faire propres à chaque région, les différentes délégations départementales offrent aux adhérents la plus large information possible sur cette architecture et les possibilités de restauration.
Un centre de formation propose des stages théoriques et pratiques ouverts à tous ceux qui sont concernés par la restauration du bâti rural ancien : fermes, granges, fours à pain, pigeonniers, etc.
8, passage des Deux-Sœurs
75009 Paris
Téléphone : 01 44 83 63 63
www.maisons-paysannes.org
Fondation du patrimoine
La Fondation du patrimoine est un organisme privé pour la défense et la valorisation d'un patrimoine en voie de disparition non protégé au titre des monuments historiques (ni classé, ni inscrit). Pour aider les propriétaires privés détenteurs d'un bien immobilier particulièrement représentatif en matière de patrimoine, elle dispose d'un certain nombre de moyens légaux et fiscaux comme l' attribution d'un label qui permet au propriétaire de bénéficier de déductions fiscales à l'occasion de travaux de sauvegarde ou de restauration.
23-25, rue Charles Fourier
75013 Paris
Téléphone : 01 53 67 76 00
www.fondation-patrimoine.com
Vieilles Maisons françaises
Vieilles Maisons françaises est une association qui travaille pour la connaissance et la sauvegarde du patrimoine historique et paysager. Elle offre à ses adhérents des conseils en matière de fiscalité, assurances, restauration, protection contre le vol, environnement, ainsi qu'un « label patrimoine historique », unanimement reconnu.
93, rue de l'Université
75007 Paris
Téléphone : 01 40 62 61 71
www.vmf.net
Gîtes de France
Toute personne souhaitant préserver ou réhabiliter un bâtiment en zone rurale peut créer un hébergement « Gîte de France » à condition de répondre à certaines normes de confort. La durée moyenne de location est de 17 semaines par an pour un gîte rural et de 14 semaines par an pour une chambre d'hôtes.
Les hébergements labellisés « Gîtes de France » peuvent bénéficier de subventions du conseil général et parfois du conseil régional dont les conditions d'attribution et les montants varient d'un département à l'autre. Dans ce cas, les collectivités demandent généralement comme contrepartie l'engagement d'adhérer à un service de réservation durant une période variable selon les départements (3 à 10 ans). Lors de la réalisation de projets importants, d'autres sources de subventions (fonds européens…) peuvent également intervenir. En tout état de cause, c'est le relais départemental qui vous aidera à monter le dossier et le présentera à l'organisme instructeur.
56, rue Saint-Lazare
75439 Paris Cedex 09
Téléphone : 01 49 70 75 75.
www.gites-de-france.com
Agence nationale de l'habitat
L'Anah attribue des subventions et des primes à des propriétaires aux ressources modestes qui réalisent des travaux dans le logement qu'ils occupent et s'engagent à occuper pendant 6 ans ou à des propriétaires s'engageant à mettre en location un logement pendant 9 ans comme résidence principale. Dans les deux cas, le logement doit avoir plus de 15 ans. Ces travaux doivent permettre :
-
d' améliorer l'habitat en matière de sécurité, de confort, de salubrité, d'équipement, d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées physiques ;
-
d' économiser l'énergie et d'améliorer l'isolation acoustique.
8, avenue de l'Opéra
75001 Paris
Téléphone : 0820 15 15 15 (numéro indigo : 0,15 €/mn)
www.anah.fr
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
L'Ademe exerce ses missions de conseil, d'information, de sensibilisation et d'aide aux investissements dans les domaines de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle instruit nombre de dossiers de subventions pour le compte des collectivités territoriales.
27, rue Louis Vicat
75015 Paris
Téléphone : 01 47 65 20 00
www.ademe.fr