TVA sur travaux : les immeubles concernés
Locaux d’habitation
Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. La date d'achèvement à considérer est celle à laquelle les conditions d'habitabilité ont été remplies ou celle à laquelle les locaux ont été occupés, même partiellement. Le taux réduit peut également s'appliquer aux travaux qui permettent de transformer en habitation un local qui était auparavant affecté à un autre usage.
Les maisons individuelles bénéficient du taux réduit aussi bien que les appartements situés dans des immeubles collectifs. Il peut s'agir d'habitations principales ou secondaires, de locaux occupés ou vacants, de logements de fonction, etc.
Les autres immeubles, ceux qui sont utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative, sont exclus du taux réduit : par exemple, les bureaux, les magasins, les hôtels.
Savoir
Vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA si les travaux sont réalisés dans un gîte rural ou des chambres d'hôtes à la condition, généralement remplie, que vous ne soyez pas soumis à la TVA sur les revenus de ces locations.
Les dépendances usuelles ouvrent droit au taux de 5,5 %. C'est notamment le cas des loggias, balcons, terrasses, caves, garages privatifs, etc. Pour les garages, cependant, le taux réduit est écarté lorsque les travaux sont à la charge d'une personne qui les exploite à titre professionnel.
Par extension, on prend également en compte les surfaces non bâties attenantes à des locaux d'habitation. Par exemple, les travaux de revêtement de voies ou chemins privatifs, de construction et réfection d'un mur de clôture, de pose d'une grille, etc., bénéficient du taux réduit.
Sont exclues en revanche les installations sportives telles que piscines ou tennis et les constructions de jardin (serre, abri, etc.).
Dans le cas des locaux affectés pour partie à un usage d'habitation et pour partie à un usage professionnel, commercial, industriel ou administratif, le taux réduit s'applique à l'ensemble des travaux si plus de 50 % de la superficie des locaux (appréciée sans tenir compte des éventuelles dépendances) est affectée à l'habitation. Si les locaux sont affectés pour moins de 50 % à l'habitation, seuls les travaux effectués dans les pièces affectées exclusivement à l'habitation bénéficient du taux de 5,5 %.
Savoir
Les travaux réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs qui comprennent au moins 50 % de locaux à usage d'habitation bénéficient en totalité du taux réduit : la proportion de 50 % est appréciée par le syndic par rapport aux millièmes de copropriété.
Les travaux portant sur les équipements communs d'un lotissement de maisons d'habitation (voirie, réseaux) bénéficient également du taux réduit.