Le propriétaire : il ne peut mettre en location un logement inhabitable et sans confort.
Travaux de mise aux normes
Un propriétaire ne peut pas mettre en location un logement inhabitable et sans aucun confort. La loi lui impose de louer un logement « décent », c'est-à-dire un logement ne présentant pas de risques pour la santé ou la sécurité du locataire et doté d'un minimum de confort. Si le logement ne respecte pas ces normes, le locataire peut, à tout moment durant le bail, exiger du bailleur la réalisation des travaux de mise aux normes. Ces travaux ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, même en échange d'une réduction du loyer (Arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2010).
En cas de refus du bailleur ou d'absence de réponse pendant deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour avis par l'une ou l'autre des parties. Locataire et propriétaire peuvent s'adresser directement au juge et lui demander de fixer la nature des travaux à réaliser et leur délai d'exécution. Le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux (Article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Un locataire en place peut exiger la mise en conformité de son logement avec les normes du logement décent.