Les cas des locataires âgés protégés

Le propriétaire ne peut donner congé à un locataire, âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du Smic, sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans la même zone géographique. Le propriétaire est dispensé de cette obligation lorsqu'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du Smic.

La condition d'âge est appréciée à la date d'échéance du contrat. Les ressources prises en considération sont celles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction et correspondant à la dernière année civile écoulée à la date de notification du congé. Toutefois, seules sont prises en compte les ressources régulières ; sont donc exclues les ventes de valeurs mobilières ou de biens immobiliers (Arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2009).

Le relogement proposé doit se situer :

• dans le même arrondissement, les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement si la commune est divisée en arrondissements ;

• dans le même canton, les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ;

• dans les autres cas, dans la même commune ou dans une commune limitrophe sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres.