Les modalités particulières : les plus-values d'expropriation ne sont pas exonérées.
Exonération de la plus-value sous condition de remploi
Les plus-values réalisées à l'occasion d'une expropriation pour cause d'utilité publique, que celle-ci ait donné lieu à un accord amiable ou à une ordonnance du juge de l'expropriation, sont soumises au régime des plus-values immobilières dans des conditions avantageuses.
Elles sont totalement exonérées en cas de remploi d'au moins 90 % de l'indemnité principale.
Le remploi - dans un délai d'un an - peut avoir pour objet l'achat d'un ou plusieurs biens ou droits immobiliers ainsi que la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un immeuble (mais non sa simple amélioration). L'affectation des biens acquis en remploi peut être différente de celle des biens expropriés ; par exemple, un immeuble bâti peut remplacer un terrain nu et inversement.
Savoir
Vos plus-values d'expropriation peuvent bénéficier des exonérations générales, comme celle de la résidence principale par exemple. Ce n'est donc que si celles-ci ne jouent pas que l'exonération spécifique sous condition de remploi trouve à s'appliquer.
Lorsque les plus-values d'expropriation ne sont pas exonérées, elles font l'objet de modalités particulières de calcul et d'imposition.
Le prix de cession est constitué par l'indemnité principale d'expropriation, à l'exclusion des indemnités accessoires non représentatives de la valeur des biens cédés. Par exemple, les indemnités de remploi, les indemnités pour frais de déménagement, pour perte de loyer, pour trouble de jouissance ou pour récoltes non levées n'entrent pas dans le prix de cession.
En cas d'expropriation constatée par une ordonnance judiciaire, la déclaration 2048 IMM est déposée et l'impôt acquitté par le contribuable au service des impôts de son domicile dans le mois qui suit le versement du prix de cession.
En cas d'expropriation constatée par un acte passé en la forme administrative, la déclaration est remise à la collectivité publique bénéficiaire de l'expropriation préalablement aux formalités d'enregistrement. L'impôt est versé au service des impôts du domicile du vendeur, par le comptable public.