Les statuts sont établis sur papier libre. Ils peuvent être écrits à la main, dactylographiés ou imprimés.
Comment rédiger soi-même les statuts ?
Les statuts sont établis sur papier libre. Ils peuvent être écrits à la main, dactylographiés ou imprimés.
Il faut laisser un espace suffisant (par une marge à gauche ou en bas) pour permettre au receveur de l’enregistrement d’y apposer sa mention et, le cas échéant, aux associés de faire des renvois lorsqu’une erreur a été commise.
Chaque page est numérotée et revêtue de la signature abrégée (paraphe) de chacun des associés ou de son mandataire.
Chaque original doit être signé et mentionner le nombre d’originaux.
Savoir
Il faut au moins deux originaux des statuts : un pour les archives de la société, un pour l’enregistrement.
Des originaux supplémentaires doivent le cas échéant être établis (notamment, en cas d’apport d’un immeuble).
Faire rédiger les statuts par un professionnel
Vous pouvez, bien entendu, préférer confier la rédaction des statuts à un professionnel, avocat ou notaire.
Le choix s’effectuera en fonction de la compétence et des honoraires de chacun (il faudra compter entre 1.500 euros et 2.500 euros d’honoraires), mais vous avez intérêt à choisir un notaire plutôt qu’un avocat lorsqu’un immeuble est apporté à la société et/ou lorsque la société est constituée avec des héritiers.
Les statuts qui constatent l’apport d’un immeuble ou d’un droit au bail sur un immeuble d’une durée supérieure à 12 ans peuvent être établis sous seing privé - c’est-à-dire par les fondateurs et sous leur seule signature - mais en tout état de cause un exemplaire original devra être déposé chez un notaire afin d’être publié au bureau des hypothèques. L’acte de dépôt ne peut être publié que si toutes les parties participent au dépôt chez le notaire.
Lorsque de futurs héritiers de l’un des fondateurs participent à la constitution de la société, la rédaction des statuts par acte notarié est fortement conseillée pour écarter toute suspicion de libéralité chez les autres héritiers. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’une société est constituée entre des parents et certains seulement de leurs enfants.
En effet, si cet avantage était prouvé, les bénéfices retirés par l’héritier de son association avec le défunt seraient considérés comme une donation indirecte faite du vivant du donateur ; ils devraient alors être rapportés à la masse successorale et pris en compte pour la détermination de la part revenant à chaque héritier.
Attention
Même si les statuts sont rédigés par acte notarié, le rapport à la masse successorale sera dû s’il apparaît que la société a été constituée avec l’intention de porter atteinte aux droits des héritiers qui ne sont pas associés (par exemple, une répartition des bénéfices non proportionnelle aux apports et qui avantagerait les héritiers associés).