Depuis le 1er janvier 2007 (entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006), il est encore plus facile d’aider ses proches en leur faisant bénéficier d’une ou plusieurs donations nettes de toute fiscalité.
La donation ouvre droit à de nombreux abattements fiscaux mais aussi à des réductions d’impôt. Ces avantages, qui peuvent être cumulés, sont fonction des liens de parenté et des différents modes de donation.
Les abattements fiscaux des donations
Principes
Le droit à abattement se régénère tous les 10 ans depuis le 1er août 2011.
Cela implique, d’une part, que la donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois. Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, le solde d’abattement encore disponible peut être utilisé pour les donations ultérieures à condition qu’elles interviennent dans un délai de 10 ans.
Cela implique, d’autre part, qu’un seul abattement peut intervenir par période de 10 ans. Cette limite a des conséquences sur la pertinence de réaliser plusieurs donations successives et rapprochées dans le temps. Cette règle impacte également l’abattement relatif aux droits de succession.
Donation aux enfants
La donation à un enfant donne droit à un abattement de 159.325 euros par parent. Ainsi, un couple peut transmettre à son enfant jusqu’à 318.650 euros sans impôt.
Donation aux petits-enfants
Les grands-parents consentant une donation à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31.865 euros par aïeul et par petit-fils ou petite-fille.
Donation aux arrière-petits-enfants
Un abattement de 5.310 euros s’applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.
Donation à une personne handicapée
Tout handicap du donataire donne droit à un abattement supplémentaire de 159.325 euros.
Ce dispositif est cumulable avec les autres abattements.
Donation entre collatéraux (frères et sœurs)
Ces donations sont taxées après application d’un abattement de 15.932 euros.
Donation entre époux ou partenaires unis par un Pacs
Pour un couple marié ou partenaires de Pacs, la donation obéit à des règles et plafonds spécifiques.
Cumul de donations
Les abattements fiscaux peuvent être cumulés par un même bénéficiaire (ou « donataire »).
Exemple :
Un enfant peut recevoir 318.650 euros de ses parents et 127.460 euros de ses quatre grands-parents, tous les 10 ans, soit une somme de 446.110 euros, le tout sans fiscalité.
Réductions d’impôt sur les donations
Lorsque la donation, malgré l’application de l’abattement, donne lieu à taxation, le montant des droits dus est susceptible d’être réduit.
Réductions en fonction de l’âge du donateur et du droit transmis
Le Code général des impôts (CGI) prévoit certaines réductions selon que la donation a lieu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
Réduction pour charge de famille
Si le donataire a au moins 3 enfants au moment de la donation, le montant des droits de donation dus est réduit de :
- 610 euros par enfant à compter du troisième si la donation est en ligne directe ;
- 305 euros par enfant à compter du troisième pour les autres types de donation.
Le paiement des droits de donation
Si la donation subit une taxation, le paiement de l’impôt peut être effectué comme suit :
Si la donation est passée devant notaire
Immédiatement par le donataire. Observons que le donateur peut décider de prendre les frais à sa charge sans que cela ne constitue une donation supplémentaire ;
S’il s’agit d’un don manuel
Lors de sa révélation à l’administration fiscale lors de l’enregistrement d’un acte postérieur ou d’une donation postérieure le déclarant à l’administration fiscale ainsi que lors du décès du donateur.