En cas d'handicap ou de dépendance, les employeurs de personnel à domicile sont totalement exonérés des cotisations patronales de la Sécurité sociale. Cette exonération se limite à 164 euros par mois, pour les employeurs âgés d'au moins 70 ans ni handicapés, ni dépendants.
A compter du 1er janvier 2011, l'emploi à domicile est devenu plus cher dès lors que des particuliers déclarent leur(s) employé(s) sur la base du salaire réel. La suppression de l'abattement de 15 points sur la base dudit salaire réel entraîne une majoration de 12 % du coût d'une employée de maison. A noter toutefois que les employeurs ayant droit à l'exonération totale de cotisations patronales de la Sécurité sociale ne sont pas touchés par ce tour de vis.
Plus précisément, il s'agit de quatre grandes catégories d'employeurs :
- les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA);
- les parents ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et/ou la prestation de compensation du handicap, dans les conditions définies par la loi ;
- les personnes âgées d'au moins 60 ans titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % ou dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante ;
- les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ou d'une majoration pour tierce personne.
« L' exonération de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale pour les employeurs âgés de 70 ans ou plus, ou encore dont le conjoint est âgé de 70 ans et plus, accordée sur le seul critère de l'âge est limitée à un plafond de rémunération égale à 65 fois, la valeur du SMIC horaire par mois » rappelle-t-on à la FEPEM (Fédération des particuliers-employeurs de France). Faisons les comptes : 585 euros brut par mois, soit 9 euros bruts X 65 heures. Le montant de l'exonération maximum se chiffre à 164,39 euros par mois.
La fiscalité de l'emploi d'un salarié à domicile
A condition d'utiliser à titre privé, dans sa résidence principale ou secondaire située en France, les services d'employés déclarés, tout particulier a droit à un avantage fiscal. S'il exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au cours de cette même année, il a droit à un crédit d'impôt.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, c'est-à-dire en présence de contribuables retraités ou de personnes prenant en charge les services rendus à la résidence d'un ascendant, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt. Plus pénalisant que le crédit d'impôt, le système de la réduction d'impôt ne prévoit aucun remboursement par le fisc, du trop payé d'impôt, au contribuable.
Qu'il s'agisse du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt, l'avantage fiscal représente 50% du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite fixée à 12.000 euros dans le cas général. Cette limite est majorée de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Cependant, elle ne peut pas dépasser 15.000 euros. Si la personne est invalide ou a à charge une personne invalide, ce qui nécessite de recourir à l'assistance d'un tiers, le plafond monte à 20.000 euros. Dans les deux cas, la base du calcul de l'avantage fiscal comprend le salaire net, les cotisations sociales salariales et patronales effectivement réglées par l'employeur
Martine DENOUNE