L’émancipation a pour effet de permettre au mineur de faire seul tous les actes de la vie civile, comme s’il était déjà majeur : il peut vendre ses biens, agir en justice, choisir son domicile, etc.
En contrepartie, le mineur émancipé doit assumer à titre personnel les éventuelles conséquences dommageables de ses actes.
L’assimilation du mineur émancipé à un majeur n’est pas totale.
Par exemple, le mineur émancipé ne peut pas voter, ni être commerçant, ni se faire adopter sans le consentement de ses parents.
Rare en pratique, l’émancipation concerne surtout des jeunes qui ont déjà une vie professionnelle et/ou familiale autonome.
Sauf en cas de mariage du mineur (hypothèse exceptionnelle), où elle est automatique, l’émancipation est prononcée par le juge (juge des tutelles jusqu’au 31 décembre 2009, juge aux affaires familiales à compter du 1er janvier 2010), à la demande des parents ou de l’un d’eux.
La demande ne peut concerner que les enfants qui ont au moins 16 ans. Si l’enfant est orphelin de père et de mère, la demande est formulée par le conseil de famille.
La requête est présentée, sous forme de simple lettre, au juge dont relève le domicile du jeune. Le juge entend celui-ci et, le cas échéant, le parent qui n’a pas pris l’initiative de la demande.
Il statue en fonction de l’intérêt du mineur. Il s’assure notamment que la demande n’est pas un moyen pour les parents de se décharger de leur responsabilité envers leur enfant.