La donation est un acte juridique qui peut répondre à plusieurs objectifs : transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à moindre coût fiscal, protéger son conjoint, etc. Tour d’horizon des différents modes de donation et de leur intérêt patrimonial.
Faire une donation simple
Un donateur peut transmettre un bien à un donataire, notamment pour transmettre son patrimoine à ses héritiers avec une fiscalité avantageuse, ou à un réservataire, une personne autre qu’un héritier.
Toujours à titre gratuit et irrévocable, la donation se fait devant notaire, à l’exception du don manuel qui ne nécessite aucune formalité.
Donation à un héritier non-réservataire ou à un étranger
Lorsque la donation est faite à un héritier non réservataire ou à un étranger, elle est imputée sur la quotité disponible (la part dont le donateur peut user librement) : la moitié de l’actif successoral du donateur parent d’1 enfant, un tiers pour un parent de 2 enfants, un quart pour un parent de 3 enfants. Si la donation excède le montant de cette quotité, elle donne lieu à une action en réduction : le donataire doit indemniser les héritiers. Il est possible de renoncer à cette action. (voir l’article consacré à la renonciation à l’action en réduction)
Donation à un héritier réservataire
Lorsque la donation est faite à un héritier réservataire, elle est soustraite à la réserve héréditaire du donataire.
Exemple :
M. Dupont fait une donation à son fils Paul de 200.000 euros. A sa mort, son patrimoine est évalué à 900.000 euros. Chacun de ses deux enfants a droit à un tiers, soit 300.000 euros. Paul ne touchera que 100.000 euros (300.000 - 200.000).
La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, autorise les enfants du donateur à renoncer par avance à exercer une action en réduction contre un donataire. C'est un moyen pour des parents de donner davantage à un enfant qui en a besoin, un enfant handicapé par exemple. (voir l’article consacré à l’action en réduction)
Lorsqu’un parent survit à son enfant donataire, qui n’a lui-même pas d’enfant, il peut exercer un droit de retour (si cette clause était prévue dans l’acte de donation) et reprendre les biens qu’il lui avait donnés, dans la limite de la quote-part successorale légale (un quart par parent).
Les donations aux héritiers réservataires s’accompagnent d’un abattement important. (voir l’article consacré à la fiscalité de la donation)
Faire une donation-partage
La donation-partage consiste à partager ses biens de son vivant entre ses « héritiers présomptifs », à savoir toute personne ayant normalement vocation à recueillir sa succession : conjoint, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, etc. Elle se fait obligatoirement par acte notarié. Le donateur peut ne partager qu’une partie de ses biens et en conserver l’usufruit.
La donation-partage est soumise à plusieurs conditions :
- chaque parent ne peut donner qu’à ses propres enfants et le partage doit être équilibré ;
- la naissance d’un enfant après le partage n’annule pas la donation. Ce nouvel héritier pourra demander une réduction de part aux autres héritiers au moment de la succession ;
- le rapport de la donation sera fonction de la valeur du bien à la date de la donation ;
- la donation-partage peut « sauter » une génération : un donateur peut donner à ses petits-enfants avec l’accord de ses enfants ;
- la donation-partage peut porter sur les entreprises individuelles à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, ou les droits sociaux représentatifs d’une société et, dans ce cas, intégrer un tiers. (voir l’article consacré à la donation-partage et à la donation-partage transgénérationnelle)
Faire une donation au dernier vivant ou la donation entre époux