Handicap : les avantages fiscaux

 

Les avantages fiscaux accordés aux handicapés ou à leurs proches

 

En matière d’impôt sur le revenu, les handicapés ou les personnes qui ont à leur charge un handicapé bénéficient d’avantages spécifiques :
­- modalités favorables de calcul du quotient familial ;
­- exonération de certaines des allocations versées au titre du handicap ;
-­ bénéfice d’abattements ou de déductions spécifiques ;
Avant de détailler ces mesures, signalons que les personnes handicapées peuvent aussi prétendre aux avantages suivants :
-­ majoration de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile;
-­ crédit d’impôt pour équipement de la résidence principale
-­ crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale;
-­ exonération des plus-values immobilières.
En matière de droits de succession, les personnes handicapées ont droit à un abattement spécial en matière de taxe foncière et de taxe d’habitation, à des exonérations ou abattements.
Enfin, les personnes handicapées sont exonérées de la redevance audiovisuelle.

 

Le rattachement des enfants infirmes non mariés

 

Les enfants infirmes majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou imposés séparément, quel que soit leur âge. Le rattachement est possible même si l’enfant a un domicile séparé de celui de ses parents.
Quelle que soit l’option retenue, il n’y a aucune formalité particulière à accomplir.
En cas d’option pour le rattachement, l’enfant doit être inscrit comme enfant à charge sur la déclaration de revenus des parents.
Dans le cas contraire, il suffit de souscrire une déclaration séparée. Qui la signe ? En principe la personne handicapée elle-même sauf si elle est sous tutelle, sous curatelle ou encore sous sauvegarde de justice, dans le cas où un mandataire spécial a été désigné par le juge. La signature incombe alors, selon le cas, au tuteur, au curateur ou au mandataire spécial désigné.

 

 

Savoir

Pour le rattachement, quelle est la définition de l’enfant infirme ? Celui qui est dans l’incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
Cette incapacité est une question de fait que le service local des impôts apprécie au cas par cas. Le rattachement au foyer fiscal des parents n’est pas réservé aux enfants titulaires de la carte d’invalidité.

Les effets du rattachement d’un enfant infirme au foyer de ses parents sont doubles :
-­ les parents continuent à bénéficier d’une demi-part, voire d’une part entière de quotient familial si l’enfant est titulaire de la carte d’invalidité ;
-­ si l’enfant a des ressources personnelles, ils doivent les déclarer avec leurs propres ressources.

Le rattachement d’un enfant infirme majeur au foyer fiscal de ses parents est-il avantageux ?
On peut hésiter entre le rattachement, qui donne droit à une ou deux demi-parts supplémentaires de quotient familial, et l’imposition séparée, avec versement d’une pension alimentaire déduite des revenus des parents.

Quelle est la plus avantageuse ?
Si l’enfant n’a aucun revenu personnel, c’est le rattachement.
Dans le cas contraire tout dépend de ses revenus et de ceux des parents. La seule solution est de faire deux calculs et de comparer leurs résultats.
D’un côté, l’avantage résultant du rattachement au regard du quotient familial étant plafonné (pour l’impôt sur les revenus de 2008, à hauteur de 2.292 euros pour une demi-part et de 4 584 € pour une part entière), l’impôt qui sera dû sur les ressources de l’enfant pourra, dans certains cas, excéder cet avantage.
De l’autre, la solution de la déclaration séparée avec versement d’une pension alimentaire déduite des revenus des parents présente des limites et des inconvénients :
­- la pension alimentaire ne peut être déduite qu’à hauteur d’un certain montant (5.729 euros pour l’impôt sur les revenus de 2008) ;
­- les pensions alimentaires étant prises en compte pour l’attribution des allocations versées aux handicapés adultes (AAH, allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels, complément d’allocation logement), l’enfant peut perdre tout ou partie de ces allocations.
On signalera enfin que la solution choisie a des conséquences sur les impôts autres que l’impôt sur le revenu : notamment impôts locaux et redevance audiovisuelle.

 

Le rattachement des enfants infirmes mariés ou pacsés

 

Lorsque dans un couple marié ou pacsé l’un des époux ou des partenaires est infirme, le couple peut être rattaché au foyer fiscal de l’un des parents. La définition de l’infirmité qui permet le rattachement du couple est la même que celle qui permet le rattachement d’un enfant non marié.
Mais, dans cette hypothèse :
-­ le couple doit demander son rattachement ;
-­ le foyer fiscal de rattachement a droit, pour chaque personne à charge supplémentaire, non pas à des demi-parts supplémentaires de quotient familial mais à un abattement sur son revenu imposable, fixé à 5.729 euros pour les revenus de 2008 (en contrepartie, les revenus du couple doivent être mentionnés sur la déclaration).

 

Le rattachement des titulaires de la carte d’invalidité

 

Tout titulaire de la carte d’invalidité qui vit sous le même toit qu’un contribuable et est hébergé par lui à titre gratuit peut être rattaché à son foyer fiscal en tant que personne à charge. Il en est ainsi quels que soient l’âge et les ressources de l’intéressé et même s’il n’a aucun lien de parenté avec le contribuable.
Le titulaire de la carte d’invalidité ouvre droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
S’agissant d’un couple soumis à l’imposition commune, les personnes recueillies sous le toit du contribuable ne peuvent être rattachées à son foyer fiscal, selon l’administration, que si chaque membre du couple est titulaire de la carte d’invalidité.

 

Savoir

Même s’il est infirme et vit sous le même toit que le contribuable, un ascendant non titulaire de la carte d’invalidité ne peut être pris en compte au titre du quotient familial de ce contribuable. En revanche, s’il est dans le besoin, le contribuable peut déduire de son revenu une pension alimentaire dans certaines limites.

 

Octroi de demi-parts supplémentaires de quotient familial

Contribuables ayant à charge une personne handicapée

Les contribuables ayant à charge une personne titulaire de la carte d’invalidité, quel que soit son âge, ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Autrement dit le titulaire de la carte d’invalidité compte pour une part entière de quotient familial. S’il s’agit d’un troisième enfant (ou quatrième, cinquième, etc.) à charge, il compte pour une part et demie.

 

Personnes handicapées « fiscalement indépendantes »

Ont également droit à une demi-part supplémentaire les personnes célibataires, divorcées ou veuves :
­ - titulaires de la carte d’invalidité ;
­ - ou titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’au moins 40% ;
­ - ou titulaires d’une pension d’invalidité d’au moins 40% prévue par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Lorsque dans un couple soumis à l’imposition commune l’un des membres du couple appartient à l’une des trois catégories énumérées ci-dessus, le quotient familial du couple est augmenté d’une demi-part supplémentaire. Si les deux membres du couple remplissent la condition d’invalidité, la majoration est d’une part entière.

Savoir

Les parts de quotient familial ne se cumulent pas : ainsi une personne titulaire de la carte d’invalidité qui perçoit une rente accident du travail a droit à une demi-part supplémentaire et non à deux demi-parts supplémentaires. De même, la demi-part supplémentaire « handicapés » ne se cumule pas avec la majoration accordée aux contribuables seuls qui ont eu un ou plusieurs enfants.
Plafonnement spécifique des effets du quotient familial 27366
L’avantage fiscal résultant de la demi-part supplémentaire « handicapés » est plafonné comme celui qui résulte des autres demi-parts additionnelles. Mais le plafond appliqué est plus favorable que pour la plupart de ces dernières : 2.940 euros au lieu de 2.292 euros pour l’impôt sur les revenus de 2008.

Régime des revenus

 

Les revenus non imposables

Certaines allocations ou rentes versées aux handicapés - mais pas toutes - échappent à l’impôt sur le revenu. Voici les principales :
­ l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, son complément et la majoration spécifique pour parent isolé ;
­ l’AAH, le complément d’AAH pour logement indépendant, l’ACTP et l’ACFP, le complément de ressources des personnes sans activité professionnelle et la majoration pour vie autonome ;
­ les rentes d’accidents du travail et de maladie professionnelle ;
­ les rentes d’invalidité versées par la sécurité sociale lorsque leur montant ne dépasse pas 3.153,30 euros pour les revenus 2008 et si les ressources du bénéficiaire sont inférieures ou égales, pour les revenus 2008, à 8.309,27 euros pour une personne isolée et 13.765,73 euros pour un couple ;
­ la prestation de compensation ;
­ la majoration accordée aux invalides du 3e groupe ;
­ l’allocation personnalisée d’autonomie.

Les revenus imposables

Les rémunérations perçues par les travailleurs handicapés, quelle que soit la structure au sein de laquelle ils exercent leur activité, sont imposables selon les mêmes modalités que celles versées aux personnes valides, c’est-à-dire, notamment, après application de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Font également partie du revenu imposable :
­ les pensions alimentaires : à hauteur du montant déduit par la personne qui les verse, avec l’abattement de 10% ;
­ les rentes d’invalidité versées par la sécurité sociale (sauf celles citées au no 27369 ci-dessus) et les organismes de prévoyance complémentaire, également avec abattement de 10% ;
­ les rentes-survie et les rentes liées à l’épargne-handicap : elles sont imposables pour une fraction de leur montant. Ce montant varie en fonction de l’âge du
bénéficiaire au moment où il a perçu la rente pour la 1re fois : 70% s’il avait moins de 50 ans, 50% s’il avait de 50 à 59 ans, 40% s’il avait de 60 à 69 ans et 30% s’il avait 70 ans ou plus.

Abattements ou déductions spécifiques

Les contribuables handicapés ou qui ont à leur charge une personne handicapée bénéficient d’abattements, de déductions ou de réductions d’impôt spécifiques.
On se reportera, concernant l’abattement d’impôt sur le revenu accordé aux personnes invalides à revenus modestes.

La déduction des frais de tutelle ou de curatelle

Les frais occasionnés par la gestion des revenus des handicapés sous tutelle ou sous curatelle peuvent être déduits de ces revenus. La déduction s’opère non sur le revenu global, mais sur les revenus catégoriels auxquels ces frais se rapportent. Ainsi, les frais occasionnés par la gestion des revenus mobiliers s’imputent sur ces revenus mobiliers ; ceux occasionnés par la gestion des revenus fonciers sur ces revenus fonciers.

Savoir

L’imputation des frais de tutelle ou de curatelle s’opère sur le revenu brut concerné : montant des traitements et salaires ou des pensions avant application de la déduction forfaitaire ou de l’abattement de 10%, montant des revenus fonciers avant déduction des charges de la propriété, etc.

Les primes versées dans le cadre de contrats de rente-survie ou d’épargne-handicap

Les primes versées dans le cadre d’un contrat de rente-survie par les parents en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré d’une personne handicapée ou par toute autre personne qui l’a à sa charge ouvrent droit à une réduction d’impôt. Il en est de même des primes versées par la personne handicapée elle-même dans le cadre d’un contrat d’épargne-handicap.
Le montant de la réduction est de 25% des sommes engagées, étant précisé que la base de calcul de la réduction est plafonnée : pour l’impôt sur les revenus de 2008, le plafond est égal à 1.525 euros par an plus 300 euros par enfant à charge. Le plafond s’applique par foyer fiscal, et en prenant en compte l’ensemble rente-survie et épargne-handicap.