L'extrait d'acte de mariage

L’extrait d’acte de mariage

Il existe deux sortes d’extraits d’acte de mariage :

-­ l’extrait d’acte de mariage simple ou « sans filiation » qui indique les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, la date du mariage, le régime matrimonial et éventuellement l’indication d’un divorce, d’une séparation de corps ou d’un décès ;

-­ l’extrait d’acte de mariage avec filiation qui comporte, en outre, les noms et prénoms des parents des époux.

Qui peut le demander ?

L’extrait sans filiation peut être demandé par toute personne. Celle-ci n’a à justifier ni sa demande ni sa qualité.
L’extrait avec filiation ne peut être demandé que par :

-­ l’intéressé, son conjoint, ses ascendants ou descendants directs (père, mère, enfants) ;

-­ son représentant légal (tuteur, par exemple) ;

-­ ses héritiers ;

-­ toutes administrations publiques si la loi les y autorise ;

-­ le greffier en chef du tribunal d’instance ;

-­ le procureur de la République.

Les autres personnes doivent, si elles souhaitent un extrait d’acte de mariage avec filiation, obtenir une autorisation du procureur de la République.

Où s’adresser ?

La demande de l’extrait d’acte de mariage est faite :

­- à la mairie où le mariage a eu lieu s’il a été célébré en France métropolitaine ;

-­ au ministère de l’Outre-mer, service de l’état civil, 27 rue Oudinot, 75007 Paris, si la cérémonie s’est déroulée dans un département ou territoire d’outre-mer ;

-­ au ministère des Affaires étrangères, service central de l’état civil, 44941 Nantes Cedex 9 pour les Français mariés à l’étranger.

Pour les personnes de nationalité étrangère, la demande doit être faite aux autorités de leur pays d’origine.

Comment l’obtenir ?

Sur place, l’acte est délivré gratuitement et immédiatement.
Le site Internet www.acte-etat-civil.fr (www.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l’étranger) permet d’effectuer la demande en ligne auprès d’un certain nombre de communes (Paris notamment). La réponse est gratuitement envoyée par courrier dans les jours suivants.

 

Pour les communes qui n’adhèrent pas au service public de demande d’actes d’état civil (ou n’offrent pas elles-mêmes un service identique), le site www.acte-etat-civil.fr fournit un formulaire qu’il est possible d’imprimer et qui doit ensuite être adressé par voie postale à la mairie.

Si vous ne souhaitez pas utiliser Internet, vous pouvez effectuer votre demande par un simple courrier.
Pour un extrait sans filiation, il faut indiquer les nom (nom de jeune fille pour une femme mariée), prénoms et date du mariage de l’intéressé.

Pour un extrait avec filiation, le demandeur doit en outre justifier de son identité : sur place, en présentant une pièce d’identité ou son livret de famille, par correspondance, en joignant une copie de ces documents, sur Internet, en indiquant sur le formulaire le numéro de sa pièce d’identité, le lieu et la date de sa délivrance. Il faut aussi mentionner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.