Le coût des employés de maison

Le montant du salaire

 

La rémunération est fixée en accord avec l’employé de maison. Le salaire brut (c’est-à-dire avant déduction des cotisations salariales) ne peut être inférieur ni au Smic (au 1^er juillet 2009 : 8,82 euros de l’heure), ni au salaire minimum conventionnel correspondant à la classification et à l’ancienneté de l’employé. Un avenant à la convention collective, dit « S 35 », fixe des salaires minimaux correspondant à cinq niveaux de qualification. Ces minima sont en principe révisés chaque année.

Au salaire de base s’ajoutent des majorations liées à l’ancienneté du salarié chez son employeur : 3% après trois ans, plus 1% par an, sans pouvoir dépasser 10% après 10 ans. Ces barèmes sont annexés à la convention collective. Ils sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr à la rubrique Conventions collectives.

Pour déterminer le salaire à verser, l’employeur peut tenir compte des avantages en nature qu’il fournit éventuellement à l’employé, tels que le logement ou les repas. On peut ainsi déduire du salaire dû 4,50 euros par repas et 69 euros par mois pour le logement (chiffres applicables en 2009).

Savoir
Les employeurs doivent prendre en charge une partie des frais de transport en commun. Pour les employés effectuant au moins 17,5 heures de travail par semaine, la prise en charge est de 50% du prix de l’abonnement. Pour les autres, la prise en charge se calcule au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée légale du travail. Par exemple, pour un employé travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge de 50% sera affectée du coefficient 15/17,5.

 

Le montant des charges sociales

 

Au salaire proprement dit, il faut ajouter les charges sociales patronales : cotisations de sécurité sociale, assurance chômage (sauf pour les employés de maison d’au moins 65 ans), cotisations Ircem retraite et prévoyance, contribution solidarité autonomie, fonds national d’aide au logement (Fnal) ainsi que contribution à la formation professionnelle, soit au total 40,51% du salaire à la date de ce Mémento. L’espace Particuliers du site Internet de l’Urssaf donne le taux des différentes cotisations applicables (www.urssaf.fr).

Les cotisations peuvent être calculées de deux façons différentes :
-­ sur une base forfaitaire : les cotisations sont calculées sur la base du nombre d’heures de travail multiplié par le Smic horaire brut ; ce dernier est majoré de 10% au titre des congés payés en cas de règlement par Cesu ;
-­ sur la base du salaire réel : cette option assure une meilleure couverture sociale à l’employé de maison mais diminue son salaire net (puisque les cotisations prélevées sont plus importantes qu’en cas de cotisations forfaitaires). Une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de 15 points est accordée (soit une diminution de près de 50 % de leur taux) s’ils choisissent cette option et s’ils ne bénéficient pas déjà d’une exonération de cotisations patronales; les autres cotisations patronales (contribution solidarité autonomie, Fnal, assurance chômage, Ircem retraite et prévoyance, formation professionnelle) restent dues.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant des cotisations selon l’option choisie sur le site www.cesu.urssaf.fr, rubrique Simulation.

 

Savoir
L’option entre les deux bases de calcul s’effectue en accord avec le salarié. A défaut d’accord ou de mention de l’option choisie dans la déclaration trimestrielle, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réel.

 

Le paiement des charges sociales

 

Sauf recours au chèque-emploi service universel (Cesu), l’Urssaf envoie chaque trimestre aux employeurs qui ont opté pour le précalcul des cotisations par l’Urssaf un imprimé de « déclaration nominative simplifiée » (DNS), qui sert de base au calcul des cotisations. Les employeurs n’ont que trois informations à y porter : le nombre d’heures travaillées par l’employé de maison au cours du trimestre, son salaire horaire net (salaire brut moins les cotisations salariales) et la base choisie pour le calcul des cotisations, forfait ou réel. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf calcule le montant des cotisations dues et adresse à l’employeur le montant de la facture, à régler dans le mois par chèque ou par prélèvement automatique.

S’ils n’ont pas opté pour le précalcul des cotisations, les employeurs doivent calculer eux-mêmes ces dernières et faire parvenir à l’Urssaf une déclaration nominative trimestrielle « classique ».
Les personnes qui ne payent pas leurs cotisations dans les délais ont des pénalités de retard.

 

Attention
Si la DNS n’est pas renvoyée dans les délais, l’employeur reçoit une nouvelle déclaration qu’il doit remplir en calculant lui-même le montant de ses cotisations. Il doit la renvoyer à l’Urssaf avec le règlement de la totalité des cotisations.
L’employeur qui ne fait pas de déclaration à l’Urssaf risque des pénalités et majorations de retard.
En cas d’accident du travail, il doit rembourser les prestations versées à l’employé entre la date de l’accident et la date du paiement des cotisations.

 

Avantage fiscal

 

Les particuliers qui emploient des salariés à domicile ou qui recourent à un organisme agréé de services à la personne peuvent bénéficier soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt. A la différence de cette dernière, le crédit d’impôt est remboursable si son montant excède celui de l’impôt.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, deux conditions :
-­ le contribuable (y compris, le cas échéant, son conjoint ou partenaire de Pacs) doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeur d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année de paiement des services ;
-­ les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même.
Si ces conditions ne sont pas réunies, par exemple parce que le contribuable est retraité ou que les dépenses supportées concernent des services rendus au domicile d’un ascendant, l’aide prend la forme d’une réduction d’impôt.

 

Savoir
Chaque année, vous recevez une attestation établie selon le cas par l’Urssaf, par le CNCESU ou par l’organisme agréé de services à la personne auquel vous avez eu recours. Pour bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt, vous devez la joindre à votre déclaration de revenus, sauf si vous effectuez votre déclaration par Internet. Dans ce dernier cas, conservez la.

Le montant du crédit ou de la réduction d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées (salaires + charges sociales), dans la limite d’un plafond fixé à 12.000 euros par an, ce qui correspond à un avantage fiscal de 6.000 euros maximum, soit 500 euros par mois. En cas d’utilisation de Cesu préfinancés, vous devez déduire du montant des dépenses réglées par Cesu le montant de la participation de l’organisme cofinanceur. Le plafond est majoré de 1.500 euros par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans et lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant âgé de plus de 65 ans et bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans la limite d’un montant total de 15.000 euros. A compter de l’imposition des revenus 2009, les plafonds de 12.000 et 15.000 euros sont respectivement portés à 15.000 et 18.000 euros pour l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable emploie directement un salarié à domicile pour la première fois.
Le montant du plafond est porté à 20.000 euros (soit un crédit ou une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 10.000 euros) pour les personnes invalides ou qui ont à leur charge une personne invalide ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé et qui sont obligées d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.
Le montant du crédit ou de la réduction d’impôt est pris en compte pour le calcul du plafonnement global des « niches fiscales ».

 

Savoir
Toutes les activités de services à la personne ouvrent droit au crédit d’impôt ou à la réduction d’impôt.
Mais certaines prestations n’y ouvrent droit que dans la limite de plafonds spécifiques par foyer fiscal fixés à :
­- 500 euros par an pour les prestations « hommes toutes mains » limitées à deux heures par intervention ;
­- 1.000 euros par an pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile ;
-­ 3.000 euros par an pour les petits travaux de jardinage. 

 

 

Exonération des cotisations sociales

 

Les personnes de 70 ans ou plusnon dépendantes, vivant seules ou en couple, sont dispensées des cotisations patronales de sécurité sociale pour leurs employés de maison sur la partie du salaire ne dépassant pas 65 fois le Smic horaire en vigueur au 1^er jour du mois considéré (soit 573,30 euros au 1^er juillet 2009).

D’autres personnes bénéficient également de l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, mais sur la totalité du salaire versé :
-­ bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation ou encore d’une majoration de pension d’invalidité pour tierce personne ;
-­ personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation quand celle-ci est attribuée aux parents;
-­ personnes d’au moins 60 ans obligées de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;
­ personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Ces exonérations ne se cumulent ni avec la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale en cas d’option pour l’assiette réelle,  ni avec le complément de libre choix du mode de garde, ni avec l’Aged. Mais les parents qui emploient une personne pour garder leur enfant à leur domicile bénéficient sous certaines conditions d’une exonération des cotisations de sécurité sociale.

 

Attention
L’exonération ne concerne que les cotisations patronales de sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales ainsi que, selon l’administration, la contribution au Fnal. Restent dues : les cotisations salariales de sécurité sociale, la cotisation accidents du travail, la CSG, la CRDS, les cotisations Assédic et Ircem retraite et prévoyance, l’AGFF, la cotisation solidarité autonomie ainsi que la contribution à la formation professionnelle.

Pour bénéficier de l’exonération, il faut en faire la demande à l’Urssaf dès l’embauche de l’employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration trimestrielle. En cas d’utilisation du Cesu, il faut adresser sa demande au CNCESU. Le bénéfice de l’exonération accordée aux personnes âgées de 70 ans et plus est accordé automatiquement.
L’exonération prend effet au premier jour du trimestre au cours duquel les conditions d’exonération sont remplies ou celui au cours duquel la demande a été faite si elle est postérieure. Pour les bénéficiaires de l’APA, l’exonération est accordée à compter du premier jour du trimestre au cours duquel le Conseil général a attribué cette allocation.

 

Le coût réel d’un employé de maison
Si l’on prend l’exemple d’un employé de maison rémunéré 1.300 euros brut pour 120 heures par mois, les cotisations patronales (option base forfaitaire) s’établissent à 428,76 euros, dont 318,58 euros pour les cotisations de sécurité sociale.
Salaire brut + cotisations patronales : 1.300 euros + 428,76 euros = 1.728,76 euros par mois.
1^er cas : L’employeur n’a droit àaucune exonération des charges sociales. Après crédit d’impôt, le coût mensuel de l’employé de maison est ramené à : 1.728,76 euros - 500 euros = 1.228,76 euros.
2^ème cas : L’employeur est handicapé. Comme il a droit à l’exonération totale des cotisations de sécurité sociale, le coût mensuel de l’employé est de :
1.728,76 euros - 318,58 euros = 1 410,18 euros.
Après crédit d’impôt, l’emploi revient à : 1.410,18 euros - 500 euros = 910,18 euros.
3^ème cas : L’employeur est retraité et âgé de 70 ans, mais n’est pas dépendant. Il bénéficie d’une exonération partielle des cotisations de sécurité sociale et d’une
réduction d’impôt de 6 000 euros.
Après application de l’exonération des cotisations, le coût mensuel de son employé de maison est de : 1.728,76 euros - 172,56 euros = 1.556,20 euros.
S’il bénéficie à plein de la réduction d’impôt, l’emploi revient mensuellement à : 1.556,20 euros - 500 euros = 1.056,20 euros.

 

Le paiement du salaire

 

Le salaire doit être payé tous les mois. Si l’employé de maison le demande, il faut lui verser un acompte par quinzaine.
Sauf recours au chèque emploi-service universel, il faut remettre au salarié, chaque mois au moment de la paie, un bulletin de paie daté et signé sur lequel figure le montant de la rémunération et des cotisations salariales. Il est possible d’utiliser le service gratuit d’établissement des bulletins de paie proposé par l’Urssaf sur Internet (www.urssaf.fr).
Il est impératif de garder un double des bulletins de paie pendant au moins cinq ans : c’est en effet la durée pendant laquelle le salarié peut présenter des réclamations sur son salaire.

 

Attention

Le fait de ne pas remettre de bulletin de paie au salarié ou de mentionner sur le bulletin un nombre d’heures inférieur à celui effectué peut constituer le délit de travail dissimulé puni d’une amende maximale de 45.000 euros et/ou trois ans au plus de prison.