Si des biens ont été donnés à des enfants qui viennent à décéder avant leurs parents, ces derniers ont le droit alors de reprendre ces biens.
Le droit de retour des père et mère
Marié ou non, chacun a le droit de déshériter complètement ses parents. Une seule limite est posée : si les père et/ou mère ont donné des biens à leur enfant mort sans descendance, ils ont le droit de reprendre ces biens.
Ce droit de retour s’applique obligatoirement : l’acte de donation ne peut pas l’empêcher, et un testament du défunt déshéritant ses parents n’y ferait pas non plus obstacle (les parents peuvent en revanche renoncer à leur droit après le décès de leur enfant).
A notre avis, mais ce point ne sera pas confirmé par les tribunaux avant plusieurs années (le droit de retour des père et mère n’existe que depuis 2007), le droit de retour ne s’applique pas si la donation effectuée par les parents portait sur une somme d’argent. Il ne joue que pour de véritables biens (bijoux, appartement, portefeuille de titres, etc.).
Lorsqu’il s’applique, le droit de retour des père et mère est selon nous limité en valeur à un quart de la succession pour chaque parent.
Dans cette limite, le droit de retour s’exerce en nature : le parent donateur reprend le bien qu’il a donné et prend, s’il n’a pas été déshérité, le complément de ses droits sur les biens laissés par le défunt.
A noter que certains juristes estiment que le droit de retour ne s’exerce que sur un quart des biens donnés, ce qui signifie que le parent donateur va se trouver en indivision avec les autres héritiers (le conjoint ou les frères et sœurs du défunt).
Cette interprétation est fidèle au texte de la loi, mais ne correspond pas à son objectif. Ici encore, ce sont les tribunaux qui trancheront.
Si la valeur du bien donné par l’un des parents excède le quart de l’actif successoral, le droit de retour s’exerce en valeur (c’est-à-dire en argent). Il en va de même lorsque le bien donné n’est plus la propriété de l’enfant, par exemple parce qu’il l’a vendu.
Sur le plan fiscal, le droit de retour bénéficie d’un régime de faveur : le retour du bien dans le patrimoine du parent donateur échappe aux droits de succession et, si le donateur redonne le bien à un autre de ses descendants dans les cinq ans du retour, les droits de donation à payer seront minorés de ceux acquittés sur la première donation.
Exemple : le défunt a pour héritiers sa mère et son conjoint survivant et laisse des biens pour 1.000, y compris un bien d’une valeur de 100 que lui a donné sa mère.
1e hypothèse : le défunt n’a pris aucune disposition particulière. Sa mère a une vocation successorale d’un quart, soit 250 : elle reprend le bien pour 100 (en franchise de droits de succession) et complète ses droits à hauteur de 150 sur l’actif successoral.2e hypothèse : l’enfant a laissé tous ses biens à son conjoint par un testament ou une donation au dernier vivant. La mère reprend le bien donné (toujours en franchise de droits de succession) et le conjoint hérite de tout le reste.