Les prêts familiaux donnent rarement lieu à l’établissement d’un acte écrit. Pourtant, si la somme prêtée est importante, une telle précaution constitue une garantie pour le prêteur.
Les prêts d’argent
Pourquoi formaliser le prêt par écrit ?
Si aucun écrit n’a été établi, il y a toujours un risque que l’emprunteur indélicat ou à la mémoire défaillante prétende que l’argent lui a été donné, et non prêté. Il sera alors en position de force : que l’argent lui ait été remis en liquide, par chèque ou par virement, il sera présumé avoir reçu un don manuel et c’est le prêteur qui devra prouver le prêt.
Or, si les sommes en jeu excèdent 1.500 euros, cette preuve ne peut en principe se faire que par écrit (le juge refuserait par exemple de prendre en compte un témoignage). A noter qu’un relevé bancaire n’est pas une preuve écrite : il prouve uniquement qu’il y a eu un mouvement de fonds entre deux personnes et ne permet pas de déterminer la cause de ce mouvement : prêt, don, remboursement…
Lorsque les liens familiaux entre prêteur et emprunteur sont très étroits (parents et enfants, par exemple), les juges admettent généralement - mais pas toujours - qu’il y a eu impossibilité morale d’établir un écrit. Dans ce cas, le prêteur ne sera pas dispensé de prouver le prêt, mais il pourra en rapporter la preuve par tous moyens : témoignages, présomptions, etc. On notera toutefois que, en pratique, les actions judiciaires intentées par les prêteurs ayant négligé de se constituer une preuve écrite du prêt sont rarement couronnées de succès.
Quel écrit établir ?
Il est évidemment toujours possible de s’adresser à un notaire pour lui faire établir un contrat de prêt (c’est obligatoire si l’on souhaite prendre une hypothèque sur les biens de l’emprunteur pour garantir le remboursement du prêt).
Cela dit, il est plus rapide et surtout plus économique de faire soi-même un acte sous seing privé. On peut alors choisir de rédiger soit un contrat de prêt signé par les deux parties, soit une simple reconnaissance de dette signée par le seul emprunteur. Dans ce dernier cas, il faut indiquer dans l’acte que la reconnaissance de dette est la conséquence du prêt effectué.
Quel que soit le choix effectué, il peut être utile si le prêt est important de procéder à l’enregistrement de l’acte. Moyennant un coût modique (droit fixe de 125 euros), le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette aura date certaine, ce qui établira sans contestation possible par les tiers - notamment l’administration fiscale - la date à laquelle l’acte a été dressé.
L’enregistrement permettra par exemple à l’emprunteur qui ferait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle de justifier de l’origine des sommes portées sur ses comptes et d’échapper à leur taxation à l’impôt sur le revenu. L’enregistrement s’effectue dans n’importe quel service des impôts.
Le remboursement des sommes prêtées
Après remboursement du prêt (et, le cas échéant, des intérêts), le prêteur remettra à son emprunteur l’original de la reconnaissance de dette ou lui adressera une quittance.
Si l’emprunteur ne rembourse pas, le prêteur devra commencer par lui adresser une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’emprunteur ne s’exécute toujours pas, le prêteur muni d’un écrit prouvant le prêt pourra obtenir du juge une injonction de payer.
Les prêts familiaux et l’administration fiscale
Si le prêt a été consenti avec intérêts, et sauf exception pour certains prêts consentis en 2006 et 2007, les intérêts sont imposables à l’impôt sur le revenu comme des revenus de créances.
Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf option du prêteur pour le prélèvement forfaitaire libératoire (30,1%, prélèvements sociaux inclus).
Cette option doit être exercée par écrit auprès de l’emprunteur, avant l’encaissement des intérêts. C’est l’emprunteur qui paie le prélèvement, au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des intérêts, auprès du service des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand (sauf les versements supérieurs à 1.500 euros, qui doivent être virés directement sur le compte du Trésor public à la Banque de France).
Ce versement doit être accompagné d’une déclaration no 2777. Que le prêteur ait opté ou non pour le prélèvement libératoire, l’emprunteur doit en principe déclarer les intérêts qu’il a versés, sur un imprimé no 2561 dit IFU, au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle du paiement des intérêts.
Si le prêteur est imposable à l’ISF, il reste taxable sur les sommes prêtées (ce sont des créances) ainsi que, le cas échéant, sur les intérêts dus au 1er janvier et qui ne lui auraient pas encore été payés.
En principe, même consentis sans intérêt et qu’il y ait eu ou non rédaction d’un acte, tous les prêts d’un montant supérieur à 760 euros doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration, sur un imprimé no 2062 que l’emprunteur doit adresser au service des impôts en même temps que sa déclaration de revenus (l’imprimé 2062 est téléchargeable, mais pas télétransmissible). L’amende encourue en cas de non-déclaration est de 150 euros.
En cas de décès du prêteur ou de l’emprunteur
Si le prêteur décède avant d’avoir été remboursé, la somme qui lui reste due (majorée le cas échéant des intérêts) constitue une créance à porter à l’actif de sa succession. Au terme convenu, ses héritiers seront en droit d’en exiger le remboursement auprès de l’emprunteur. Si l’emprunteur est lui-même un héritier du prêteur, il n’est en principe pas tenu de rembourser effectivement ce qu’il doit : sa dette vient en diminution de sa part dans la succession.
Si c’est l’emprunteur qui décède en cours de prêt, sa dette est portée au passif de sa succession. Attention cependant : si le prêteur est un héritier de l’emprunteur, la somme non remboursée ne sera déductible pour le calcul des droits de succession que s’il a été établi une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt et que cet acte a été enregistré avant le décès de l’emprunteur.
La dette est transmise aux héritiers de l’emprunteur, mais le prêteur ne pourra se faire payer pour le tout par un seul d’entre eux que si la reconnaissance de dette ou le contrat de prêt a prévu une clause de solidarité et d’indivisibilité entre les héritiers de l’emprunteur. Si tel n’est pas le cas, le prêteur devra diviser ses poursuites. Par exemple, s’il y a deux enfants, il ne pourra réclamer à chacun que la moitié de son dû.