Les partenaires, même s’ils sont dans une situation similaire aux concubins en ce qui concerne le logement et toutes ses implications administratives, ont néanmoins des obligations envers leur propriétaire. La fin du Pacs a aussi des conséquences sur le partage ou la jouissance d’un bien immobilier.
Pendant la durée du Pacs
Les partenaires sont dans la même situation que les simples concubins (sous réserve des règles relatives à la propriété des biens spécifiques aux partenaires).
On peut noter toutefois deux différences lorsque l’un des partenaires est locataire :
en cas de conclusion d’un Pacs en cours de bail, le locataire en titre doit en avertir le bailleur comme s’il s’agissait d’un mariage. S’il ne le fait pas, toutes les notifications ou significations qui lui seront faites seront opposables de plein droit à son partenaire dont l’existence était inconnue du bailleur ;
lorsqu’un seul partenaire est titulaire du bail, le propriétaire peut réclamer à l’autre le paiement des loyers impayés, les personnes liées par un Pacs étant solidaires pour le paiement des dépenses de la vie courante.
Le propriétaire pacsé d’un logement loué peut le reprendre pour que la personne avec laquelle il a conclu un Pacs, les descendants ou les ascendants de celle-ci puissent l’occuper.
A la fin du Pacs
La situation des partenaires est identique à celle des simples concubins sous les réserves suivantes.
Lorsque le bail est au nom d’un seul partenaire et que celui-ci décède, le bail est transmis à l’autre; même solution en cas d’abandon du domicile.
Lorsque les partenaires sont propriétaires indivis d’un bien immobilier, le partenaire qui y avait son logement au moment de la dissolution du Pacs peut en obtenir par préférence la propriété, ainsi que celle du mobilier le garnissant.
C’est l’attribution préférentielle du logement. Cette règle s’applique en cas de séparation des intéressés et en cas de décès de l’un d’eux.
Au décès de son partenaire, le survivant bénéficie d’un droit de jouissance temporaire similaire à celui du conjoint survivant, sous une réserve : n’étant pas obligatoire, le partenaire survivant peut en être privé par testament. Cette règle joue que les partenaires soient locataires ou propriétaires de leur logement.