Les proches d’un salarié ou d’un ex-salarié décédé ont droit au capital décès du régime général de la sécurité sociale. La désignation des bénéficiaires prioritaires, le montant et l’obtention du capital sont des opérations encadrées.
Dans quels cas le capital décès est-il versé ?
Les proches d’un salarié ou d’un ex-salarié décédé ont droit sous certaines conditions au capital décès du régime général de la sécurité sociale.
Le défunt devait se trouver dans l’une des situations suivantes :
soit, moins de trois mois civils avant son décès, il était salarié ; ou percevait une pension d’invalidité ou une rente accident du travail au moins égale à 66,66% ; ou encore percevait des allocations de chômage, l’allocation de conversion ou l’allocation prévue dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ;
soit, au moment de son décès, il bénéficiait du maintien de ses droits à l’assurance maladie.
A qui est versé le capital décès ?
La loi définit des bénéficiaires prioritaires. S’ils existent, le capital décès leur est versé à la condition qu’ils en fassent la demande dans le mois du décès.
Qui sont-ils ? Ce sont les personnes qui étaient au moment du décès à la charge effective, totale et permanente du défunt, c’est-à-dire les personnes sans ressources personnelles ou ayant des ressources personnelles minimes, et dont la subsistance était assurée par le défunt.
Il peut s’agir du conjoint, s’il est sans activité professionnelle, ou des enfants, mais pas nécessairement : peuvent être bénéficiaires prioritaires le concubin, une personne recueillie par la personne décédée, voire un ex-conjoint divorcé dont le seul revenu était la pension alimentaire (ou, à notre sens, la prestation compensatoire) versée par le défunt.
Signalons toutefois que si les deux parents exerçaient une activité professionnelle, les enfants sont bénéficiaires prioritaires alors même que l’autre parent continue à subvenir à leurs besoins.
Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a réclamé le capital dans le délai d’un mois, il est attribué au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire de Pacs, à défaut aux descendants (à tous les degrés), encore à défaut aux parents ou grands-parents. En d’autres termes, le bénéficiaire prioritaire qui ne se manifeste pas dans les délais perd cette qualité.
S’il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est attribué en priorité au conjoint, même séparé de corps ou de fait, ou au partenaire de Pacs ; à défaut aux enfants ; encore à défaut aux ascendants. S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, par exemple plusieurs enfants, le capital est partagé entre eux à parts égales.
Le montant du capital décès
Le capital décès de la sécurité sociale est égal à 90 fois le gain journalier de base retenu pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie, ce qui équivaut au salaire perçu par le défunt au cours des trois derniers mois civils précédant le décès.
Toutefois, il ne peut pas dépasser un maximum fixé à 8.577 euros en 2009* (le quart du plafond annuel de la sécurité sociale), ni être inférieur à un minimum fixé à 343,08 euros en 2009** (1% du plafond annuel de la sécurité sociale). Il s’agit donc d’un secours d’urgence.
Si le défunt était malade, invalide ou chômeur au moment de son décès, le capital est calculé sur la base d’un salaire reconstitué, c’est-à-dire de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé au cours de la période considérée.
Comment obtenir le capital décès ?
Il faut en faire la demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’assuré décédé. Elle doit être établie sur un imprimé spécial et accompagnée de pièces justificatives, notamment carte d’immatriculation de l’assuré, acte de décès, bulletins de salaire du défunt (qui permettront à la caisse de calculer le montant du capital). Le formulaire est disponible dans les caisses primaires d’assurance maladie ou sur Internet (www.service-public.fr, rubrique Formulaires).
Savoir
Le capital décès de la sécurité sociale et le capital décès complémentaire versé pour le compte de l’entreprise par une mutuelle ou une société d’assurances ne sont pas soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Le plus souvent, ils échappent également à toute imposition.
* 8.655 euros en 2010
** 346,20 euros en 2010