Qu’ils aient ou non été rédigés par acte notarié, les statuts doivent être soumis à la formalité de l’enregistrement.
Les formalités à accomplir après la rédaction des statuts
S’il y a parmi les apports un immeuble ou des droits immobiliers (nue-propriété d’un immeuble, par exemple), la formalité est effectuée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble, dans les deux mois de l’acte constitutif de la société.
S’il n’y a que des apports de biens meubles (par exemple, titres de société, numéraire), le délai d’enregistrement est d’un mois et la formalité est effectuée soit au service des impôts de la résidence du notaire (si les statuts ont été établis par acte authentique), soit au service des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège social (si les statuts ont été établis par acte sous seing privé).
Comme on le verra ci-après, l’enregistrement est le plus souvent effectué gratuitement.
Après l’enregistrement, il faut procéder aux formalités suivantes :
- insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- dépôt du dossier d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Le dépôt est effectué auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) créé par le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance dont dépend le siège social.
Le centre de formalités permet à la société de souscrire en un lieu unique et au moyen d’un seul document les diverses déclarations administratives auxquelles elle est tenue à sa création. La déclaration au centre vaut notamment déclaration d’existence au service des impôts. Elle peut être effectuée par voie électronique sur le site Internet du centre compétent (par exemple, www.cfe.ccip.fr pour le CFE tenu par la chambre de commerce de Paris) si celui-ci s’est doté des équipements techniques permettant la transmission électronique des données.
Une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est également requise mais elle est à la charge du greffier du tribunal auquel le centre de formalités transmet le dossier.
La plupart des journaux d’annonces légales disposent de collaborateurs spécialisés qui peuvent accomplir pour votre compte l’ensemble des formalités pour un coût relativement modéré (comptez généralement entre 500 euros et 800 euros).