La constitution d’une société civile présente un intérêt particulier pour des parents qui souhaitent transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants tout en conservant la gestion de ce patrimoine.
S’il s’agit d’un patrimoine immobilier, ils constituent une SCI à laquelle ils apportent leurs immeubles, puis donnent à leurs enfants les parts de la SCI.
Les parents, ou l’un d’eux, sont nommés gérants de la société, les enfants n’ayant de droit de regard sur leur gestion qu’en tant qu’associés. La société se présente alors comme un moyen de dissocier habilement la propriété de l’immeuble du pouvoir de le gérer.
Conseil
La constitution d’une société est particulièrement recommandée quand, parmi les enfants, se trouvent des mineurs ou des majeurs protégés (majeur sous tutelle, par exemple). La transmission en direct d’un patrimoine est en pareil cas source de difficultés de gestion, liées à la nécessaire intervention des autorités de protection. La solution consistant à apporter ce patrimoine en société puis à transmettre les parts de la société, même à des enfants mineurs ou frappés d’incapacité, permet de ne pas gêner la gestion active de ce patrimoine par le gérant de la société.
De façon générale, la création d’une société civile permet, si tel est le souhait des parents, d’associer progressivement leurs enfants à la gestion du patrimoine familial, en profitant de la souplesse qu’offre le cadre de la société (pour la nomination du gérant, la définition et la limitation de ses pouvoirs, la définition des pouvoirs de l’assemblée des associés, etc.).