La création d’une société civile pour la détention d’un patrimoine, immobilier notamment, offre des avantages en termes de transmission successorale.
La société civile, outil de transmission successorale
Elle permet ainsi d’assurer la préservation de l’unité du patrimoine familial, par rapport aux risques que ferait courir une indivision entre héritiers.
Elle facilite le partage, dans la mesure où il est évidemment plus facile de partager des parts de société qu’un immeuble, ou même plusieurs immeubles de valeur souvent inégale.
La création d’une société civile présente également plusieurs avantages en matière de droits de succession :
- elle permet de diminuer la valeur taxable des biens transmis par le jeu d’une décote ;
- elle permet d’éviter la présomption de propriété de l’usufruitier ;
- elle permet de préserver le différé de paiement des droits de succession.
Eviter la présomption de propriété de l’usufruitier
L’interposition d’une société civile permet de combattre la présomption de propriété de l’usufruitier prévue, en matière de droits de succession, pour éviter certains abus liés à un démembrement de propriété.
En principe, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété par décès de l’usufruitier n’emporte aucun droit de succession, ce qui fait du démembrement de propriété une opération fiscalement intéressante.
Pour éviter les abus, la loi prévoit que lorsque la nue-propriété est détenue par l’un des héritiers présomptifs de l’usufruitier (ses enfants notamment), l’usufruitier peut être considéré, sur le plan fiscal, comme ayant conservé la pleine propriété du bien ayant fait l’objet du démembrement. Il en résulte que c’est la valeur de la pleine propriété qui est incluse dans l’actif successoral.
Cette présomption de propriété de l’usufruitier ne s’applique pas lorsque la nue-propriété du bien appartient à une société civile, même lorsque les parts de la société sont détenues par un héritier présomptif de l’usufruitier.
Exemple : M. Lesage, veuf, est propriétaire d’un immeuble dont il souhaite transmettre la nue-propriété à ses deux enfants Laure et Louis, en se réservant l’usufruit.
1re hypothèse : M. Lesage effectue une donation de la nue-propriété de l’immeuble à ses deux enfants le 1er mai 2009. Il décède le 20 juin. La présomption de propriété de l’usufruitier joue et Laure et Louis devront régler les droits de succession sur la valeur de la pleine propriété de l’immeuble (les droits payés lors de la donation étant quand même déduits de la facture).
2ème hypothèse : Le 1er mai 2009, M. Lesage apporte la nue-propriété de l’immeuble à une société civile constituée entre lui et ses enfants, puis leur donne la quasi-totalité de ses parts. Il décède le 20 juin. Dans ce cas, sauf si l’administration prouve un abus de droit, la présomption de propriété ne joue pas : Laure et Louis n’acquitteront les droits de succession que sur la valeur des parts sociales que leur père avait conservées avant son décès.