L’héritier peut renoncer purement et simplement à la succession pour de multiples raisons (générosité, fiscalité, etc.). La renonciation se fait auprès du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Le renonçant conserve néanmoins certains droits.
La renonciation à succession
Elle est adressée ou déposée au tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Sur place, la renonciation s’y fait par une simple déclaration au greffe, consignée sur un registre spécial. Le greffe délivre un récépissé de la renonciation.
Les effets de la renonciation sont les suivants. Celui qui refuse une succession est censé n’avoir jamais été héritier : il ne recueille pas les biens de la succession et, en contrepartie, il ne doit pas payer les dettes du défunt. L’héritier renonçant garde cependant certains droits à caractère non financier : droit de conserver les souvenirs de famille, les diplômes, les médailles et décorations du défunt, d’être enterré dans le caveau de famille, etc. S’il s’agit d’un descendant ou d’un ascendant du défunt, il reste également tenu de participer aux frais d’obsèques si l’actif successoral ne suffit pas à les payer. Cette obligation pèse même sur l’enfant posthume qui n’a pas connu son père décédé avant sa naissance (Arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2009).
Savoir
L’héritier qui a renoncé à la succession a le droit de changer d’avis pendant 10 ans et d’accepter la succession qu’il avait initialement refusée. A une condition : la succession ne doit pas entre-temps avoir été acceptée par un autre héritier.
Le renonçant qui change d’avis peut seulement accepter purement et simplement la succession. L’acceptation à concurrence de l’actif net ne lui est pas ouverte.
Pourquoi renoncer à une succession ?
Parfois par pure générosité : on renonce à la succession pour qu’un autre hérite ou reçoive davantage.
Plus souvent, la renonciation à une succession obéit à des considérations d’intérêts : il est financièrement plus avantageux de ne pas hériter. Ce peut être le cas :
pour des raisons fiscales : voir ci-après ;parce que la succession est déficitaire, c’est-à-dire que les dettes y sont supérieures à la valeur des biens laissés. Renoncer à la succession permet d’échapper aux dettes du défunt ;parce que l’héritier a reçu du défunt une donation importante et que l’acceptation de la succession l’obligerait à indemniser les autres héritiers. A noter toutefois que les donations consenties depuis le 1er janvier 2007 peuvent prévoir que l’héritier sera tenu au rapport de la donation même s’il renonce à la succession. Si la valeur de la donation au jour du partage excède ce que l’héritier renonçant aurait reçu s’il avait accepté la succession, il devra indemniser les autres héritiers à hauteur de la différence.
Exemples
1. Zoé Martin décède en 2009 en laissant trois frères : Anatole, Barnabé et Charles. Elle avait donné 200.000 euros en 2006 à Anatole (et rien aux autres). Elle laisse des biens pour une valeur de 250.000 euros.
En décidant de renoncer à la succession, Anatole conserve pour lui seul le bénéfice de sa donation. S’il acceptait la succession, la masse à partager avec ses frères serait formée des biens laissés par sa sœur à son décès (250.000 euros) et du rapport de sa donation (200.000 euros), soit un total de 450.000 euros.
Anatole ne pourrait prétendre qu’au tiers de cette masse, soit 150.000 euros et devrait par conséquent une indemnité de rapport de 50.000 euros à ses frères. Barnabé et Charles se partageraient les biens existants (250.000 euros) et l’indemnité de rapport versé par leur frère (50.000 euros), soit un total de 300.000 euros revenant à chacun pour moitié.
2. Même exemple mais la donation a eu lieu en 2008 et il a été prévu qu’Anatole en devrait le rapport même en cas de renonciation à la succession de sa sœur.
En renonçant à la succession, Anatole se trouve dans la même situation que s’il l’avait acceptée : il doit à Barnabé et Charles une indemnité de rapport de 50.000 euros, correspondant à la différence entre le montant de sa donation (200.000 euros) et les droits qu’il aurait eus dans le partage s’il avait accepté la succession (150.000 euros).
Comment est taxée une renonciation à succession ?
En principe, celui qui renonce n’a ni déclaration à souscrire ni impôt à payer.
Si la renonciation a pour effet d’augmenter la part d’un autre héritier, ce dernier est taxable sur la part qu’il reçoit en plus, au tarif applicable compte tenu de son lien de parenté avec le défunt.
Signalons toutefois que l’administration fiscale n’hésite pas à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit lorsqu’elle estime que la renonciation a un but exclusivement fiscal. Tel est le cas lorsque la renonciation est suivie d’une donation par l’héritier au renonçant, ce dernier recevant finalement autant que s’il avait accepté la succession, mais pour un coût fiscal très inférieur.
L’administration estime par exemple (mais cela reste à confirmer par les tribunaux) qu’il y a abus de droit lorsque des petits-enfants renoncent au legs de sommes d’argent que leur a fait leur grand-père et que les parents, devenus héritiers de ces sommes du fait de la renonciation de leurs enfants, leur consentent une donation du même montant (Décision de rescrit du 14 avril 2009). Car chacune des transmissions envisagées, du défunt à ses enfants, puis de ces derniers aux petits-enfants, ouvre droit (en 2009) à l’abattement de 156.359 euros (éventuellement cumulable pour la donation avec l’exonération de 31.272 euros prévue en faveur des dons familiaux en espèces), tandis que l’acceptation du legs par les petits-enfants du défunt ne permettrait que l’application de l’abattement de 1.564 euros.