Toutes les informations nécessaires pour céder ou clôtuer un compte épargne logement.
La cession d'un CEL entre personnes vivantes est interdite. Mais il est possible de céder les capitaux, intérêts et droits à prêt à l'une des personnes pouvant bénéficier d'une cession de droits à prêt.
Si le bénéficiaire de la cession est déjà titulaire d'un CEL, les capitaux et droits cédés sont transférés directement sur son CEL. Mais ce transfert est limité à la différence entre le montant maximal des dépôts autorisés et celui des sommes déjà inscrites sur son CEL. Le surplus lui est remis ainsi qu'une attestation des intérêts acquis sur les sommes excédentaires. Ces intérêts seront pris en compte pour déterminer le montant du prêt auquel il pourra prétendre.
S'il n'est pas titulaire d'un CEL, il doit ouvrir un CEL pour obtenir le transfert des capitaux et des droits cédés.
Que se passe-t-il au décès du titulaire du CEL ?
Les avoirs détenus sur le CEL sont bloqués dans l'attente du règlement de la succession mais continuent à produire des intérêts : le décompte des intérêts acquis est arrêté au moment de l'envoi en possession et non à la date du décès du titulaire du CEL. Ils sont soumis aux droits de succession dans les mêmes conditions que les sommes portées au crédit d'un PEL (voir [TODORMEM]
Les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt et la prime d'épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte. Le partage des droits est effectué sur présentation d'une autorisation donnée par tous les ayants droit ou d'un extrait de l'acte de partage. Lorsqu'il y a plusieurs légataires ou héritiers, une attestation d'intérêts acquis doit être établie par bénéficiaire au prorata de leurs droits issus de l'acte notarié successoral. Les droits attribués à chacun des bénéficiaires sont transférés sur leur CEL, s'ils en ont déjà un, ou sur un CEL ouvert à cet effet ; toutefois, s'ils demandent à bénéficier immédiatement d'un prêt, l'ouverture d'un CEL n'est pas nécessaire.
Le partage des capitaux est effectué entre les héritiers ou légataires sur présentation d'un certificat de propriété. Les capitaux peuvent être remis aux bénéficiaires ou transférés sur leur CEL, dans la limite du plafond de dépôt autorisé.
Savoir
Le titulaire d'un CEL peut le transmettre par testament à toute personne de son choix, éventuellement à plusieurs bénéficiaires. Les droits à prêt et à prime d'épargne peuvent faire l'objet d'un partage, indépendamment du partage des capitaux inscrits sur le compte.
Clôture du CEL
Vous pouvez fermer votre CEL à tout moment : il vous suffit d'effectuer un retrait ayant pour effet de ramener le solde de votre compte en dessous de 300 €.
Le CEL est également fermé, à l'initiative de la banque, en cas d' infraction à la réglementation sur les CEL (possession simultanée de plusieurs CEL, par exemple).
L' octroi d'un prêt d'épargne logement ne clôt pas le CEL à condition que le solde minimum de 300 € soit maintenu. Les intérêts non utilisés et les capitaux restent disponibles.