Les contestations concernant les taxes foncières, la taxe d’habitation et les taxes annexes doivent faire l’objet d’une réclamation préalable auprès du service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition. Il n’est pas possible de saisir directement les tribunaux.
La réclamation contentieuse
La réclamation doit être formulée dans un délai qui expire en principe le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt contesté (par exemple, la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2009 peut être contestée jusqu’au 31 décembre 2010). Lorsque la réclamation est motivée par un événement particulier qui met en cause le bien-fondé de l’impôt, le délai expire le 31 décembre de l’année suivant celle de l’événement (par exemple, une décision de justice qui annule une disposition sur laquelle se fonde l’impôt). Il existe par ailleurs des délais spéciaux, comme on l’a vu, pour la présentation des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour vacance ou pour perte de récoltes.
Une fois le délai expiré, les réclamations ne sont plus recevables et les contribuables sont privés de recours contentieux pour faire reconnaître leurs droits pour les années considérées. Mais ils peuvent encore espérer que l’administration fasse usage de la procédure de « dégrèvement d’office » qui lui permet d’accorder le remboursement d’impôts même s’il s’agit d’années prescrites.
La présentation d’une réclamation ne dispense pas d’acquitter l’impôt dans les délais normaux, sauf à demander le sursis de paiement. La demande de sursis est généralement formulée dans la réclamation ; elle doit intervenir en tout état de cause avant l’expiration du délai de réclamation.
Les autres recours
Les contestations portant sur le montant de l’impôt ne doivent pas être confondues avec deux autres types de recours :
- d’une part, les recours dits gracieux qui ont pour objet de solliciter la bienveillance de l’administration pour obtenir une remise ou une diminution de l’impôt dont on ne discute pas le bien-fondé mais que l’on n’est pas en mesure d’acquitter. Ces demandes ne sont soumises à aucune condition de délai. Elles sont adressées au service des impôts qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accepter ou refuser d’y satisfaire ;
- d’autre part, les demandes concernant le paiement de l’impôt : mode de paiement, octroi d’un délai supplémentaire motivé par des difficultés passagères, contestation de la majoration de 10% ou demande en remise ou modération, opposition aux poursuites éventuelles. Le service compétent n’est pas le service des impôts mais la trésorerie, c’est-à-dire le percepteur, dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition. S’il arrive cependant que l’on s’adresse par erreur au service des impôts, cette erreur ne devrait pas avoir de conséquence dommageable car tout service qui reçoit une demande qu’il n’est pas habilité à traiter doit la faire parvenir au service compétent.