Les contribuables qui réalisent des investissements dans les départements et territoires d’outre–mer (DOM-TOM) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d’une ou plusieurs réductions d’impôt ainsi que les contribuables qui souscrivent au capital de sociétés exerçant certaines activités outre-mer. L’avantage fiscal au titre de l’investissement dans les DOM-TOM a été créé et encadré par les dispositifs Pons, Paul, Girardin et Scellier Outre-Mer (Jego). Depuis 2009, ces avantages sont plafonnés au titre de la limitation des niches fiscales.
[Cet article a été mis à jour le 07/11/2011]
Investissements concernés par l’avantage fiscal au titre de l’investissement dans les DOM-TOM
Plusieurs types d’investissements principaux, réalisés par les particuliers résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, sont concernés.
- L’achat ou la construction d’un logement neuf, affecté à l’habitation principale du contribuable pendant au moins 5 ans ou donné en location nue pour un usage de résidence principale pendant au moins 5 ans (ou 6 ans en secteur intermédiaire, c’est-à-dire un secteur où le loyer annuel et les ressources du locataire ne dépassent pas des plafonds révisés chaque année).
- La souscription au capital d’une société de construction ou d’une Société civile de placement immobilier (SCPI) construisant ou faisant l’acquisition de logements neufs destinés à être loués nus pendant au moins 5 ans (ou 6 ans dans le secteur intermédiaire) à titre de résidence principale.
- La réhabilitation d’un logement ancien affecté ensuite à l’habitation principale du contribuable ou d’un locataire pendant au moins 5 ans.
- L'investissement locatif connu sous le nom de Scellier Outre-Mer.
Sont également concernées les souscriptions au capital de sociétés soumises à l’Impôt sur le revenu (IR) ou à l’Impôt sur les sociétés (IS) effectuant outre-mer des investissements productifs neufs dans certains secteurs d’activité : industrie, pêche, tourisme, recherche et développement, etc.
(voir l'article consacré au dispositif Girardin industriel)
Nature et montant de l’avantage fiscal au titre de l’investissement dans les DOM-TOM
- La loi Girardin
Le dispositif Girardin permet une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie de l'acquisition d'un logement neuf dans les DOM-TOM. En 2011, il prévoit une réduction d'impôt allant de 22% à 40% (hors avantages fiscaux supplémentaires) du montant de l'investissement.
Le taux applicable et la durée de l'avantage fiscal évoluent suivant le mode d'habitation choisi :
- en résidence principale du propriétaire : 22% du montant de l'acquisition sur 10 ans avec obligation de conserver le bien au minimum 5 ans;
- en investissement locatif libre : 27% sur 5 ans ;
- en investissement locatif intermédiaire : 40% sur 5 ans.
La réduction d'impôt est calculée à partir d'un prix de base au m² de surface habitable fixé en 2011 à 2.247 euros hors taxes.
Majorations : des avantages fiscaux supplémentaires cumulables sont attribués pour des équipements utilisant une source d'énergie renouvelable (3 ou 4%), et si le logement est situé dans une Zone urbaine sensible (Zus), dans les DOM et à Mayotte (+9%). Ainsi, pour un investissement en Zus, en secteur intermédiaire, dans un bien pourvu d'équipements de chauffage renouvelable, la réduction est donc de 53% en 2011.
- La loi Scellier Outre-Mer
Dans le cadre de l'aménagement de la loi Scellier pour l'Outre-Mer apparu en 2009, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée de 9 ans (5 ans seulement en loi Scellier Pacifique).
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
La loi Scellier Outre-Mer permet en 2011 une réduction d'impôt de 36% du prix de revient du logement, avec un plafond de 300.000 euros d'investissement et 1 seul logement par an.
La réduction d'impôt de 36% de l'investissement s'étale de manière linéaire.
Plafonnement de la réduction d'impôt
La réduction annuelle dont peut bénéficier le contribuable est plafonnée à 36.000 euros (hors Scellier Outre-Mer) par foyer fiscal (ou sur option à une somme égale à 13% du revenu net global imposable du foyer. Cett avantage fiscal est lui-même soumis au plafonnement global des niches fiscales fixé en 2011 à 18.000 euros + 6% du revenu net imposable.