Lorsqu’il est mis fin au bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre. S’il ne quitte pas les lieux de lui-même, le propriétaire est contraint d’engager une procédure devant les tribunaux afin d’obtenir un jugement d’expulsion à l’encontre de l’ancien locataire, des autres occupants du logement et des meubles qui s’y trouvent. En pratique, le propriétaire forme une telle demande en même temps qu’il sollicite, selon le cas, la résiliation du bail, la constatation de l’acquisition de la clause de résiliation ou de la validité du congé, la condamnation du locataire à l’arriéré de loyers, à des dommages et intérêts, etc. Le propriétaire demande également au juge la fixation d’une indemnité d’occupation qui sera due par l’occupant tant qu’il restera dans les lieux (c’est souvent le montant de l’ancien loyer) et le remboursement de ses frais de justice. Le juge peut accorder à l’ancien locataire des délais pour quitter le logement.
L’intervention du juge
Une fois le jugement d’expulsion obtenu, le propriétaire doit le faire parvenir à l’occupant par un huissier. Il doit également faire délivrer par huissier un commandement de libérer les lieux. Cet acte peut être signifié en même temps que le jugement d’expulsion.
Une copie de ce commandement doit être adressée par l’huissier au préfet pour que soit prise en compte la demande en relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
L’occupant peut-il obtenir des délais ?
La communication d’une copie du commandement de libérer les locaux au préfet fait courir un délai de deux mois pendant lequel aucune expulsion matérielle ne peut intervenir. Le juge peut toutefois réduire ou supprimer ce délai pour les squatters (personnes entrées dans les lieux par voie de fait) ou, au contraire, l’allonger, au maximum de trois mois, lorsque l’expulsion présente des conséquences d’une exceptionnelle dureté pour la personne concernée, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques.
L’occupant sans droit ni titre peut aussi demander et obtenir du juge des délais pour quitter les lieux chaque fois que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais ne peuvent ni être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an (Article 57 de la loi Boutin du 25 mars 2009).
Même si les délais accordés pour quitter les lieux sont expirés, toute expulsion matérielle est suspendue entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (Article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation).
Exécution de l’expulsion
La mise en œuvre de la procédure d’expulsion, qui peut s’avérer onéreuse (jusqu’à 2.000 euros environ) relève de la compétence exclusive de l’huissier de justice. Celui-ci doit dans un premier temps tenter d’exécuter seul les mesures d’expulsion, sans user de la force. L’expulsion ne peut pas avoir lieu un dimanche ou un jour férié. Elle ne peut pas intervenir avant 6 heures du matin, ni après 21 heures.
En cas d’absence, de résistance de l’occupant ou de risque de trouble pour l’ordre public, l’huissier doit dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion et demander le concours de la force publique, c’est-à-dire de la police. Ce concours est accordé par le préfet du département. L’Etat devant apporter son concours à l’exécution des jugements, le refus du préfet permet au bailleur d’engager la responsabilité de l’Etat et d’obtenir une indemnisation.
Attention
Il faut procéder à l’expulsion d’un logement vide ! Il arrive fréquemment que, sans en avertir le propriétaire, l’ancien locataire quitte les lieux après la signification du jugement d’expulsion. Dans cette situation, l’occupant est considéré comme simplement absent et la loi impose la délivrance d’un commandement de libérer les lieux et une tentative d’expulsion par huissier.
Que fait-on des meubles ?
Les meubles de l’occupant sont transportés à ses frais dans le lieu de son choix. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié. L’expulsé dispose d’un mois pour les récupérer faute de quoi ils seront vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés. Les documents et papiers personnels sont conservés pendant deux ans par l’huissier puis sont détruits. Le produit de la vente des meubles non réclamés est consigné au profit de la personne expulsée, déduction faite des frais et des sommes dues au bailleur.