La loi Borloo entre dans le prolongement de la politique conduite par l’Etat en faveur du développement de l’offre locative. Il constitue une variante à caractère social de la loi Robien. Le contribuable y trouve la possibilité de constituer un patrimoine à la fiscalité allégée sous réserve de respecter des plafonds de loyer. Ce dispositif a été remplacé par le dispositif Scellier au 1er janvier 2010.
Principes du dispositif Borloo populaire
La loi dite « Borloo populaire » ou « Borloo neuf » était un dispositif fiscal appliqué aux logements neufs ou anciens réhabilités, donnés en location. Entrée en application le 1er septembre 2006, elle concernait les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009.
Conditions d’éligibilité au dispositif Borloo populaire
Pour bénéficier du dispositif Borloo, plusieurs conditions devaient être respectées :
l’acquisition pouvait être faite en direct ou par le biais de Sociétés civiles de placement immobilier ( SCPI), mais toujours en pleine propriété ;
le propriétaire s’engageait à louer le logement nu durant 9 ans à usage de résidence principale;
le propriétaire devait respecter la sectorisation géographique (zones A, A bis, B1, B2, C) instaurée par le ministère du Logement à partir de 2003 pour définir les plafonds de loyers applicables (voir l’article consacré au dispositif Robien).
Les conditions d’application de la loi Borloo différaient de la ( loi Robien) par des plafonds de loyers plus restrictifs (20% sous le plafond du dispositif Robien) et par l’ajout d’un plafond de ressources du locataire (toujours selon sectorisation géographique).
Pour les baux conclus en 2009, ces plafonds étaient les suivants :
- Plafonds de loyers :
Fiscalité du dispositif Borloo populaire
La déduction d’impôt était égale à 6% de l’investissement durant 7 années et à 4% durant les 2 années suivantes, soit un amortissement de 50% sur 9 années.
Deux spécificités distinguaient les avantages fiscaux de la loi Borloo :
- la possibilité de proroger l’amortissement sur 2,5% de l’investissement pendant 2 périodes de 3 années (les conditions locatives restent les mêmes). La déduction pouvait alors atteindre 65% sur 15 ans du prix de revient global du logement ;
- un abattement forfaitaire de 30% était appliqué aux revenus fonciers bruts durant toute la durée d’engagement de la location.
Pour les investissements réalisés en direct en 2009, le contribuable aavit le choix entre la déduction d’impôt susvisée ou la nouvelle réduction d’impôt (loi Scellier), imputée sur 9 ans et portant sur 25% du montant de l’investissement. L’investissement est retenu dans la limite de 300.000 euros.
Revenus fonciers
Les charges de l’opération (intérêts d’emprunts, honoraires d’agence, frais de gestion, assurances, frais de syndic) viennent en déduction des revenus dans la limite de 10.700 euros par an pendant 10 ans.
L’intérêt du dispositif résidait dans la possibilité d'imputer le déficit foncier sur les revenus.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le bailleur doit joindre à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement (ou d’acquisition) une déclaration d’option et l’engagement de location.
Dispositif Borloo et niches fiscales
Depuis 2009, la volonté du législateur de limiter le recours aux niches fiscales entraîne le plafonnement des déductions fiscales opérées par un même contribuable, y compris celles réalisées au titre de la loi Borloo. Ce plafonnement global est égal à 18.000 euros + 6% du revenu imposable en 2011 et 18.000 euros + 4% en 2012.
Le dispositif Borloo « ancien »
Le Borloo « dans l’ancien » permettait de loger des locataires dans le parc privé existant avec des loyers maîtrisés. Le propriétaire bailleur bénéficiait d’une déduction fiscale modulée selon le degré de son engagement social. Le logement devait pour cela être conventionné par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
[Article mis à jour le 21 février 2012]