La loi Girardin a institué une fiscalité encourageant l’investissement locatif dans les départements et territoires d’outre-mer. Particulièrement concerné par le plafonnement des niches fiscales (loi de Finances 2009), le dispositif se décline en « Girardin immobilier » et « Girardin industriel ». Seul le volet immobilier sera abordé ci-après.
Principes du dispositif Girardin
Régie par le Code général des impôts, la loi Girardin a été promulguée, le 21 juillet 2003, en vue de pallier notamment la carence locative importante des départements et territoires d’outre-mer.
Deux types de dispositifs Girardin coexistent :
le « Girardin industriel » (voir l’article consacré au dispositif loi Girardin industriel) ;
le « Girardin immobilier », qui fait l’objet des lignes qui suivent.
Le dispositif propose une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables qui réalisent l’acquisition d’un bien immobilier neuf ainsi que des travaux de réhabilitation sur un logement dans les DOM ou dans les TOM.
Bénéficiaires du dispositif Girardin
Les personnes physiques imposables domiciliées en France ou dans les départements et territoires d’outre-mer peuvent prétendre au dispositif.
Les contribuables français peuvent également investir via leurs parts de Sociétés civiles immobilières ( SCI) ou de Sociétés civiles de placement en immobilier ( SCPI), soumises à l’Impôt sur le revenu (IR), ou via des sociétés immobilières transparentes (non soumises à l’Impôt sur les sociétés(IS)) investissant en outre-mer.
A noter qu’il est possible d’investir outre-mer au travers de SCI particulières : les SCI Girardin.
Conditions d’éligibilité au dispositif Girardin
Le contribuable s’engage soit :
à habiter le bien durant 5 ans au titre de résidence principale ; à louer le logement non-meublé durant 5 ans au titre d’habitation principale du locataire. l’engagement de location porte sur 6 années dans le cas d’un logement aidé dit «intermédiaire » avec loyer plafonné et plafond de ressources du locataire et doit être pris dans les 6 mois qui suivent l’acquisition.
Fiscalité du dispositif Girardin
Le dispositif Girardin initial permet en 2011 une réduction d’impôt :*
- Girardin en résidence principale : 22% sur le prix d'acquisition pour une période de 10 ans (avec une durée minimale de conservation de 5 ans) ;
- Girardin en loyer libre : 27% sur le prix d'acquisition pour une période de 5 ans ;
- Girardin intermédiaire : 40% sur le prix d'acquisition pour une période de 5 ans (avec obligation de louer le bien sur 6 ans).
Ces pourcentages sont majorés de 10 points lorsque le logement est situé en Zone urbaine sensible (ZUS) et de 4 points en cas de dépenses d’équipements pour la production d’énergie renouvelable.
La réduction d’impôt concerne les revenus de l’année d’acquisition du bien neuf ou de la souscription de parts de SCI. Elle est à mentionner dans la déclaration de revenus.
Plafonnement de l’investissement pris en compte
Le montant de l’investissement pris en compte est plafonné à 2.247 euros HT par m² en 2011.
Dispositif Girardin et niches fiscales
La volonté du législateur de plafonnement des niches fiscales a plafonné les réductions d’impôt spécifiques de la loi Girardin à 40.000 euros par an ou 15% du revenu brut imposable du foyer fiscal.
Ces réductions rentrent également dans le champ d’application du plafonnement des niches fiscales : en 2011, le plafond est de 18.000 euros + 6% du revenu net imposable.
[Article mis à jour le 21/10/2011]