Les lois Périssol (1996), Besson (1999), Robien (2003), Robien « recentré » et Borloo (2006) sont issues d’un même train de mesures visant à encourager l’investissement locatif grâce une déduction d’impôt. Les avantages fiscaux et les modalités d’application de la loi Périssol ont connu par la suite quelques changements (plafonds de loyers et de revenus du locataire). En décembre 2008, la réforme des niches fiscales et l’adoption d’un régime de réduction directe d’impôt avec la loi Scellier ont apporté une véritable nouveauté.
[Article mis à jour le 21/02/2011]
Principes du dispositif Périssol
Le dispositif Périssol consiste à déduire du revenu jusqu’à 80% du montant de l’acquisition effectuée, pendant 24 ans.
Il concerne les logements neufs ou les Ventes en état futur d’achèvement (Vefa) acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999 et dont les travaux devaient être achevés avant le 1er juillet 2001 puis donnés en location pour 9 ans minimum.
Conditions d’éligibilité au dispositif Périssol
Le dispositif n’est plus d’actualité. Les logements concernés étaient les suivants :
logements neufs ou Vefa ; logements réhabilités soumis à TVA ; locaux affectés à un usage autre que l’habitation et transformés en logements par l’acquéreur.
Engagements de location :
le propriétaire s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale ou secondaire du locataire pendant 9 ans. Dans le cas de logements détenus par l’intermédiaire d’une SCIou SCPI, l’engagement est porté au niveau de la société. Le contribuable doit s’engager à conserver ses parts pendant 9 ans ;le logement peut être donné en location à un membre de la famille à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
Fiscalité du dispositif Périssol
L’option pour l’amortissement Périssol était expresse et irrévocable. Dans le cas d’un investissement en direct, les revenus issus de la location sont imposés au titre des revenus fonciers.
L’amortissement permis par le dispositif loi Périssol se calcule sur le prix d’acquisition du logement. Le taux est de :
- 10% du prix d’acquisition (frais notariés compris) pour chacune des quatre premières années ;
- 2% pour chacune des 20 années suivantes.
L’amortissement global est donc de 80% du prix total d’acquisition.
Un taux d’abattement de 6% pour charges diverses était appliqué aux loyers perçus (au lieu de 14% dans le régime commun) jusqu’à l’imposition des revenus 2005. Depuis l’imposition des revenus 2006, la déduction n’est plus pratiquée.
Les dépenses ultérieures de reconstruction, d’agrandissement ou d’'amélioration sont déductibles sous forme d’amortissement, de la façon suivante :
-10% les 4 premières années et 2% les 20 années suivantes (reconstruction et agrandissement) ;
-10% pendant 10 ans pour les dépenses d’amélioration.
Le déficit foncier éventuel, à l’exception des intérêts d’emprunt, est imputable chaque année sur le revenu global pendant 10 ans dans la limite de 15.300 euros. Le solde est reporté, avec les intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Un même logement ne peut cumuler plusieurs avantages fiscaux.
Depuis le 31 août 1999, le dispositif Périssol a disparu. D'autres dispositifs lui ont succédé (Besson, Borloo, Robien). Désormais, pour ce qui concerne l'investissement locatif, seul le dispositif Scellier permet d'obtenir une réduction d'impôt, et ce jusqu'au 31 décembre 2012.