La nouvelle taxation pour la location d'immeubles expliquée par un avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre.
Depuis le 1er janvier, toute personne physique ou morale qui donne en location ou sous-location nue des immeubles est devenue passible de la contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle (TP).
Cette nouvelle imposition concerne l'activité de location non meublée d'immeubles qui était jusqu'à présent exonérée de TP. Elle touche donc l'ensemble des personnes physiques ou morales (SCI) disposant d'un patrimoine immobilier à usage professionnel, hors locaux d'habitation.
La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Concernant la CFE, l'enjeu devrait être relativement faible et se limiter à la CFE minimum forfaitaire dont le montant devrait varier entre 50 et 500 euros, suivant la commune à partir de laquelle l'activité de location est exercée. En effet, la CFE frappe la valeur locative foncière des locaux dont le contribuable a la disposition. S'agissant de locaux loués, seul le locataire en a la disposition justifiant qu'il soit redevable de ladite CFE. Afin de clarifier un point, l'article 59 de la loi de Finances pour 2011 prévoit que le bailleur ne peut être imposable sur la valeur foncière des parties communes correspondant aux biens loués.
Concernant la CVAE, celle-ci ne donnera effectivement lieu à versement que si les recettes tirées de l'activité de location nue d'immeubles professionnelles excèdent 500.000 euros par an. La CVAE correspondra à l'application sur la valeur ajoutée produite d'un taux progressif compris entre 0,2 % et 1,5 %.
S'agissant d'une nouveauté, la loi a prévu un lissage sur dix ans. En 2010, il conviendra de ne retenir que 10 % de la valeur ajoutée totale, 20 % en 2011 et ainsi de suite jusqu'en 2019. L'application de l'écrêtement (art. 1647 C « quinquies » B du CGI) pour ceux dont la taxe augmente par rapport à la TP devrait limiter l'impact financier au titre des 4 premières années.
Laurent CHATEL (avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre)