Les contrats de location portant sur des locaux vides loués par un particulier pour un usage d’habitation principale sont en principe régis par la loi du 6 juillet 1989, dite « loi Mermaz ».
Il en est de même pour ceux à usage mixte, c’est-à-dire pour partie à usage professionnel (mais non commercial) et pour partie à usage de résidence principale (cas, par exemple, de l’appartement familial d’un médecin faisant aussi office de cabinet).
Cette loi, globalement favorable au locataire, notamment en matière de loyer et de congé, ne concerne ni les logements-foyers ni les logements de fonction ni les résidences secondaires (Arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2007). En revanche, elle s’applique aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au logement par le même propriétaire.