Dans les immeubles collectifs, le bailleur est tenu de préciser en annexe au bail le mode de répartition des charges entre les locataires. Dans les immeubles en copropriété le problème est résolu par le règlement de copropriété qui fixe la répartition des charges (les millièmes ou tantièmes).
Lorsque l’immeuble appartient à un seul propriétaire, ce dernier paraît en droit de choisir le mode de répartition des charges qui lui convient, avec éventuellement une clé de répartition différente en fonction de la nature des charges, par exemple selon la surface habitable pour le chauffage et selon le nombre d’occupants pour la consommation d’eau.
Pour les tribunaux, le système de répartition des charges doit seulement être équitable, c’est-à-dire juste, compte tenu de l’utilité et de l’usage effectif qu’en a tel ou tel locataire.