La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut être instituée dans les communes et groupements de communes qui assurent la collecte des déchets ménagers.
A quoi s’applique-t-elle ?
Elle porte sur toutes les propriétés soumises au 1er janvier de l’année d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou exemptées de cette taxe de façon seulement temporaire. Les propriétés situées dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont en principe exonérées ; ces propriétés peuvent toutefois, sur délibération des collectivités concernées, être soumises à la taxe.
Dans une même commune, il peut être distingué plusieurs zones de ramassage comportant des taux différents de taxe. L’exigibilité de la taxe n’est pas subordonnée, en principe, à l’utilisation effective par le contribuable du service d’enlèvement des ordures. Une exception à cette règle est prévue en faveur des immeubles munis d’un appareil incinérateur d’ordures qui peuvent être exonérés sur décision de l’assemblée locale.
Les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’étendent pas à la taxe sur les ordures ménagères. Les propriétaires bénéficiaires d’une exonération temporaire reçoivent, pendant cette période, un avis d’imposition sur lequel figure seulement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Seuls les immeubles qui bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière sont exonérés de la taxe sur les ordures ménagères (en pratique, les bâtiments ruraux).
Les constructions nouvelles sont imposables à la taxe sur les ordures ménagères à partir du 1er janvier qui suit l’année de leur achèvement. A noter enfin que le dégrèvement pour vacance en matière de taxe foncière entraîne automatiquement le dégrèvement correspondant de la taxe sur les ordures ménagères.
Qui doit la payer ?
La taxe est en principe établie au nom du redevable de la taxe foncière, c’est-à-dire au nom du propriétaire ou de l’usufruitier. Mais celui-ci peut parfaitement demander au locataire de lui rembourser le montant de la taxe puisqu’elle constitue une charge locative. En cas de changement de locataire, le propriétaire peut répartir cette taxe sur chacun des locataires au prorata du temps d’occupation.
Quelle différence avec la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
Les communes ou leurs groupements qui assurent la collecte des déchets des ménages ont la faculté d’instituer une redevance qui, contrairement à la taxe, est calculée en fonction du service rendu. L’établissement de cette redevance entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Et la taxe de balayage ?
Les communes peuvent instituer une taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage des voies ouvertes à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains (le paiement de cette taxe n’exonère pas ces derniers de leurs obligations par temps de neige et de glace). Le montant de la taxe est fixé par le conseil municipal.