La taxe est due par celui qui a la propriété ou, en cas de démembrement, l’usufruit du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, même si le terrain est vendu au cours de cette année. Elle est établie pour l’année entière à raison des faits existant à la même date.
Lorsqu’il s’agit d’une propriété donnée à bail rural, la taxe est due en principe exclusivement par le propriétaire mais les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont à la charge du fermier ou métayer. Celui-ci doit donc payer au bailleur une fraction du montant global de la taxe foncière portant sur les biens pris à bail. A défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à 1/5ème (Article L 415-3 du Code rural).
Vos biens ouvrent-ils droit à une exonération ?
Exonérations permanentesLes sols et terrains passibles du foncier bâti échappent totalement au foncier non bâti.
Les terrains agricoles (prés, terres, herbages, vergers, vignes, bois, étangs, etc.) sont exonérés de façon permanente des parts régionale et départementale de la taxe ainsi que des taxes spéciales d’équipement. Les propriétés agricoles bénéficient également d’une exonération de 20% de la part communale de la taxe.
Les terrains plantés en oliviers peuvent être exonérés de la part communale de la taxe sur décision des communes.
Savoir
La taxe foncière n’épargne pas les terres incultes, c’est-à-dire les terres « vaines et vagues », les landes, les bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux. Mais vous pouvez vous en affranchir en faisant abandon de ces biens à la commune par déclaration écrite à la mairie.
Exonérations temporairesSont exonérés de plein droit- les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers, pour une durée de 50 ans ;
- les terrains situés dans une zone humide et inscrits comme tels sur une liste dressée par le maire de la commune. L’exonération est égale à 50% du montant de la taxe (100% dans certaines zones naturelles), pour une durée de 5 ans renouvelable ;
- les terrains situés dans un site Natura 2000, pour une durée de 5 ans renouvelable.
Peuvent être exonérés sur décision des collectivités territoriales :
- pour une durée maximale de 8 ans, les terrains nouvellement plantés en noyers ;
- pour une durée de 15 ans, les terrains plantés en arbres truffiers avant le 1er janvier 2004 ;
- à compter de la taxe foncière 2010 seulement, pour une durée de 5 ans, les terrains agricoles exploités à compter de 2009 selon le mode de production biologique.
Les dégrèvements spéciaux
Calamités agricolesLes propriétaires de terres agricoles peuvent prétendre à un dégrèvement spécial dans les cas suivants :
- perte de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires : sécheresse, maladies, etc. Le dégrèvement est proportionnel à l’importance de la perte et peut être accordé pour les années suivantes si les effets du sinistre continuent à se faire sentir. La demande de dégrèvement, en forme de réclamation, est présentée soit par le propriétaire, soit par le fermier ou métayer. Lorsque les pertes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l’ensemble des contribuables intéressés. Dans tous les cas, les réclamations doivent être formulées, au choix, soit dans les 15 jours du sinistre, soit 15 jours au moins avant la date habituelle d’enlèvement des récoltes ;
- perte de bétail par suite d’épizootie. La demande de dégrèvement doit être accompagnée d’une attestation du maire et d’un certificat du vétérinaire. Elle n’est soumise à aucun délai.
Savoir
Les dégrèvements spéciaux sont accordés au propriétaire des terres agricoles. Toutefois, si ces terres sont données en fermage ou en métayage, le propriétaire a l’obligation de faire bénéficier son fermier (ou métayer) des dégrèvements qu’il obtient.
Terres exploitées par de jeunes agriculteurs
Les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux, ainsi que ceux qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation, bénéficient de plein droit d’un dégrèvement de 50% de leur taxe foncière pendant les 5 années qui suivent leur installation. Sur décision des collectivités territoriales, ils peuvent aussi être dégrevés des 50% restants.
Dans tous les cas, l’exploitant doit souscrire une déclaration spéciale avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation. Cette déclaration ne devra être renouvelée au cours des années suivantes qu’en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation.
Terres gérées par une association foncière pastoraleIl est accordé jusqu’en 2014 un dégrèvement de la part communale de la taxe foncière afférente aux parcelles classées en prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais, terres « vaines et vagues », lorsque ces parcelles sont comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale à laquelle a adhéré leur propriétaire. Les recettes de l’association provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières ne doivent excéder ni 30% du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière ni 30.000 euros.
Disparition de parcellesLorsqu’un terrain vient à disparaître par suite d’un événement extraordinaire (inondation, avalanche, rupture d’un barrage), le propriétaire peut demander, par voie de réclamation, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondante.
L’occupation de parcelles par des squatters est sans influence sur l’exigibilité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, même si elle a empêché le propriétaire d’exploiter ses terres. En effet, cet événement ne peut, selon la jurisprudence, être considéré comme un événement extraordinaire justifiant une exonération.
La base d’imposition est-elle correcte ?
La taxe sur le foncier non bâti est calculée en multipliant la base d’imposition qui figure sur l’avis d’imposition par les taux fixés par chaque collectivité locale.
Cette base d’imposition est égale à 80% de la valeur locative cadastrale des terrains imposables. Autrement dit, un abattement de 20% est pratiqué pour tenir compte des charges de la propriété ainsi que des pertes de fermage éventuelles et des risques de non-location.
Détermination de la valeur locative cadastraleLa valeur locative cadastrale de chaque parcelle résulte d’une opération de révision générale des évaluations opérée en 1961, dont les résultats ont été actualisés en 1974 et en 1980. Cette opération a abouti à l’établissement d’un tarif communal d’évaluation par nature de culture ou de propriété et, le cas échéant, par classe. Le tarif a été ensuite appliqué aux parcelles, après classement dans la catégorie tarifaire correspondant à leur nature et à leur classe. Cette valeur est majorée chaque année, depuis 1981, pour tenir compte de l’évolution des loyers, à l’aide de coefficients établis au niveau national.
Savoir
Vous ne pouvez pas contester les taux d’imposition, ni le tarif communal d’évaluation. Vous pouvez demander en revanche, s’il y a lieu, la modification du classement de vos parcelles dans les catégories tarifaires.
Prise en compte des changementsLes évaluations sont mises à jour chaque année pour tenir compte, le cas échéant, des changements :
- de consistance : envahissement par les eaux, alluvions, etc. ;
- d’affectation : changements durables de nature de culture, retour dans le champ d’application de la taxe d’une parcelle précédemment exonérée ;
- de caractéristiques physiques : améliorations durables (par exemple par drainage) ou au contraire érosion des sols, etc. ;
- ou d’environnement : amélioration des dessertes, etc.
Les deux premières catégories de changements doivent faire l’objet d’une déclaration par le propriétaire. Les deux dernières catégories de changements ne sont constatées par l’administration que si elles entraînent une modification de plus de 10% de la valeur locative.