L’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire est irrévocable et a des conséquences qu’il faut mesurer avant d’opter pour cette forme d’imposition.
Calcul du prélèvement forfaitaire libératoire
Le prélèvement forfaitaire est calculé sur le montant brut des dividendes reçus, sans abattement et sans déduction des frais et dépenses effectués en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus (notamment droits de garde).
Il est liquidé au taux de 18% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1%, non déductibles de l’impôt sur le revenu, soit un taux global d’imposition de 30,1%.
Comment opter pour le prélèvement forfaitaire et le payer ?
Si vos dividendes sont versés par un établissement payeur établi en France, vous devez exercer l’option pour le prélèvement forfaitaire auprès de l’établissement payeur au plus tard lors de l’encaissement des dividendes. L’option doit être effectuée pour chaque encaissement. Les dividendes sont déclarés et le prélèvement forfaitaire correspondant, ainsi que les prélèvements sociaux, sont versés au Trésor directement par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois qui suit celui du paiement des dividendes.
Si vos dividendes sont versés par un établissement payeur établi hors de France, vous devez exercer l’option vous-même ou, si l’établissement payeur est établi dans un Etat de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande, l’option peut être exercée par cet établissement si vous l’avez expressément mandaté. L’option s’exerce par le dépôt de la déclaration du prélèvement sur les dividendes concernés accompagnée du paiement du prélèvement forfaitaire, ainsi que des prélèvements sociaux, au plus tard le 15 du mois qui suit celui du paiement des dividendes.
Savoir
Si vous percevez des dividendes par l’intermédiaire d’une société civile de portefeuille, celle-ci joue le rôle d’établissement payeur. L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit donc être directement effectuée auprès de la société, avant que les dividendes vous soient versés (Instruction de l’administration fiscale du 1er août 2008).
Irrévocabilité de l’option pour le prélèvement forfaitaire
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est irrévocable pour chaque encaissement de dividendes. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire, vous ne pouvez pas demander rétroactivement son dégrèvement et l’imposition des revenus concernés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. De la même façon, si vous n’avez pas opté avant l’encaissement des dividendes, vous êtes considéré comme vous étant définitivement placé sous le régime d’imposition du barème progressif pour les revenus concernés. Vous ne pouvez pas, par la suite, vous placer rétroactivement sous le régime du prélèvement forfaitaire, alors même que, compte tenu de l’importance de votre revenu net global imposable, vous auriez eu intérêt à opter pour ce prélèvement.
Les conséquences de l’option pour le prélèvement forfaitaire
Formellement, l’option s’exerce à l’occasion de chaque encaissement de dividendes. Mais le choix pour le prélèvement doit, en pratique, être global pour l’année en cause. En effet, même exercée une seule fois et quel que soit le montant sur lequel elle porte, l’option vous prive pour vos autres dividendes de l’année, susceptibles d’être imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, du bénéfice de l’abattement de 40%, de l’abattement forfaitaire annuel et n’ouvre pas droit au crédit d’impôt plafonné de 115 euros ou 230 euros.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire étant irrévocable et ne pouvant s’exercer a posteriori, c’est donc dès la perception de la première ligne de dividendes de l’année que vous devez prendre la décision d’opter. Ce choix peut être pénalisant si vous ne percevez pas au cours de l’année un montant de dividendes atteignant le seuil à partir duquel l’option devient avantageuse.
Un autre facteur à prendre en considération est l’impact de l’option sur votre trésorerie puisque l’impôt sur vos dividendes est acquitté plus tôt que s’il avait été recouvré par voie de rôle en application du barème progressif. Vous perdez donc la possibilité de percevoir des revenus sur le placement pendant plusieurs mois (voire plus d’un an) du montant de l’impôt.
Savoir
L’option pour l’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire a un impact défavorable sur le bouclier fiscal : les dividendes seront pris en compte pour leur montant brut dans les revenus servant au calcul du plafonnement, alors que les dividendes imposés au barème progressif sont retenus pour leur montant net, après abattements, frais et déduction d’une quote-part de CSG à hauteur de 5,8%. Avant d’opter pour le prélèvement forfaitaire, il convient donc de vous assurer que l’option ne va pas vous priver du bouclier fiscal.
Taux marginal d’imposition et option pour le prélèvement forfaitaire
Le prélèvement forfaitaire est calculé sur le montant brut des dividendes alors que, lorsqu’ils sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% et une partie de la CSG est déductible (à hauteur de 5,8%) du revenu de l’année d’encaissement des dividendes. En conséquence, si tous vos dividendes sont imposés selon le barème au taux marginal de 40%, ils supportent une imposition effective de 21,68% (40% d’un dividende pris en compte pour 54,2% de son montant).
C’est seulement dans ce cas que vous pouvez avoir intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire de 18 % (des dividendes intégralement soumis au taux marginal de 30% donnant lieu à une imposition effective de 16,26%, soit un taux d’imposition inférieur à celui du prélèvement forfaitaire).
Si vous détenez des titres ne supportant pas de droits de garde, l’option pour le prélèvement forfaitaire n’aboutit à un impôt inférieur à l’impôt progressif au taux marginal de 40% qu’au-delà d’un niveau annuel de dividendes de 39.402 euros pour un couple (19.701 euros pour une personne seule). Ce seuil peut se trouver fortement augmenté si vous détenez des titres cotés gérés par un intermédiaire qui prélève des droits de garde.
Par exemple, un couple qui détient un portefeuille d’une valeur d’un million d’euros et qui paie des droits de garde sur 0,10% de cette valeur n’a intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire que si les dividendes de son portefeuille excèdent, pour une année donnée, 50.272 euros, soit un rendement moyen brut du portefeuille supérieur à 5%.