La domiciliation fiscale en France ou à l’étranger est susceptible de changer la donne en terme d’imposition sur le revenu (que les revenus soient de sources françaises ou étrangères). Attention toutefois aux conditions à remplir et aux règles indispensables à connaître.
Les résidents fiscaux français, quelle que soit leur nationalité, sont passibles de l’impôt sur la totalité de leurs revenus, de source française aussi bien qu’étrangère.
De leur côté, les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France (non-résidents), quelle que soit également leur nationalité, ne sont passibles de l’impôt sur le revenu en France qu’à raison de leurs seuls revenus de source française.
Ces derniers sont parfois imposés par prélèvement ou retenue à la source et peuvent être déterminés de façon forfaitaire lorsque le non-résident dispose d’une habitation en France.
Qu’est-ce que le domicile fiscal ?
Est considérée comme ayant son domicile fiscal en France toute personne qui se trouve dans l’un ou l’autre des quatre cas indiqués ci-après.
Elle a son foyer en France : d’une manière générale, le foyer s’entend du lieu où la personne ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. La notion de foyer permet notamment de considérer comme domiciliée fiscalement en France une personne exerçant son activité à l’étranger, si sa famille demeure en France.
Elle a son lieu de séjour principal en France : contrairement au premier critère, on retient uniquement ici le lieu de séjour de la personne elle-même, quelles que soient les conditions de ce séjour (vie à l’hôtel, par exemple), sans s’attacher au lieu de séjour de sa famille. D’une manière générale, il suffit qu’une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d’une même année pour qu’elle soit réputée avoir eu son séjour principal dans notre pays au titre de l’année en cause. Mais, selon la jurisprudence, ce critère du lieu de séjour principal ne peut déterminer le domicile fiscal que dans l’hypothèse où le contribuable ne dispose pas de foyer.
Elle exerce une activité professionnelle en France : ce critère s’applique aux personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
Elle a le centre de ses intérêts économiques en France : il s’agit du lieu où elle a effectué ses principaux investissements, où elle possède le siège de ses affaires, d’où elle administre ses biens. Ce peut être également le lieu où elle a le centre de ses activités professionnelles ou d’où elle tire la majeure partie de ses revenus.
Il suffit de répondre à l’un de ces quatre critères pour être imposable en tant que contribuable domicilié en France.
Inversement, il faut, pour être considéré comme non-résident, n’entrer dans aucun des quatre cas ci-dessus énumérés - sous réserve de ce que nous avons dit sur la portée limitée du 2e critère.
Dans le cas des contribuables mariés, si l’un des époux seulement répond aux critères de domiciliation en France, l’obligation fiscale du ménage ne porte que sur les revenus de l’époux domicilié en France et sur les revenus de source française de l’autre époux.
De même, si l’un des enfants à charge ne répond pas aux critères, seuls ses revenus de source française sont compris dans l’imposition commune.
Le terme « France » désigne : d’une part, les départements métropolitains, y compris la Corse et les îles du littoral ; d’autre part, les départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, dans lesquels s’appliquent cependant certaines dispositions particulières. Les collectivités territoriales d’outre-mer n’y sont pas comprises.
L’incidence des conventions internationales
Les conventions internationales relatives aux doubles impositions apportent dans différents cas des dérogations aux dispositions de loi interne, y compris à celles concernant la situation des personnes domiciliées hors de France.
C’est ainsi, notamment, que les conventions peuvent aboutir à retirer à la France le droit d’imposer certains revenus présentant pourtant le caractère de revenus de source française, et inversement.
Les conventions peuvent avoir aussi pour effet de conférer la qualité de non-résident à certains contribuables qui, si l’on s’en tenait au droit interne, seraient considérés comme domiciliés en France ; en pareil cas, les intéressés sont soumis aux règles prévues pour les non-domiciliés.