La répression est ciblée sur les fraudes les plus faciles à sanctionner, et non les plus répréhensibles, regrette la Cour des comptes, qui juge aussi lacunaire la lutte contre la fraude à l'assurance-chômage.
L'égalité devant l'impôt devrait passer par un traitement équivalent de tous les fraudeurs, ce qui est loin d'être le cas, estime la Cour des comptes dans ce qui s'apparente à un véritable réquisitoire contre les ' méthodes et les résultats du contrôle fiscal '. Certaines entreprises et certains ménages sont ainsi plus épargnés que d'autres, parce que leur dossier est plus difficile et moins immédiatement rentable. Les ' gros ' impôts, qui touchent toutes les catégories de contribuables (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.) sont ainsi beaucoup plus contrôlés que les autres (impôt sur la fortune, droits de mutations, etc.).
Et, en cas de contrôle, les sanctions sont nettement moins fréquentes lorsqu'il s'agit de contribuables dont les revenus sont les plus élevés ou les plus complexes (21 % des contrôles donnent lieu à sanction) que pour les dossiers moins importants et plus simples (38 % des contrôles). Comme les particuliers aisés ou aux revenus complexes ' ne fraudent sans doute pas moins que les autres, les irrégularités apparaissent inégalement sanctionnées selon les catégories de contribuables ', regrette la Cour, qui fournit plusieurs exemples (lire ci-contre).
La rentabilité privilégiée
En cause : le pilotage de Bercy, qui privilégie la rentabilité budgétaire - la fraude fiscale étant estimée à au moins 25 milliards d'euros par an. La direction des finances publiques impose aux agents un certain nombre de contrôles répressifs, mais ne leur indique pas d'axe prioritaire, ce qui les incite à ' sanctionner les comportements les plus faciles à appréhender et non les plus répréhensibles ', regrette la Cour, qui préconise un contrôle accru des niches fiscales. Un constat d'autant plus embarrassant que le gouvernement promet une sévérité sans faille à l'encontre des évadés fiscaux, qui présentent, par définition, les dossiers les plus complexes et les moins transparents.
Les inégalités de traitement sont tout aussi flagrantes parmi les entreprises. Plus elles sont petites, plus la probabilité qu'elles soient contrôlées est faible. Les agriculteurs sont assurés, ou presque, de ne jamais croiser d'agents du fisc dans leur vie (une chance sur 666 chaque année dans la région Nord). C'est également le cas des services financiers et juridiques (une fois tous les 250 ans en Rhône-Alpes). A l'inverse du BTP, très contrôlé. Même quand elles sont prononcées, les sanctions sont rarement appliquées (voir ci-contre) : seules 40 % des pénalités émises sont recouvrées deux ans après.
Pôle emploi : droit de sanction
La lutte contre la fraude à l'assurance-chômage est, elle aussi, lacunaire. Les pénalités prévues depuis 2006 contre les chômeurs faisant de fausses déclarations n'ont jamais été appliquées. La fraude aux allocations est pourtant estimée à 800 millions d'euros par an, un montant à peu près équivalent à la fraude aux cotisations (1 milliard d'euros). Plus généralement, la réduction ou la suppression des allocations pour les chômeurs qui ne remplissent pas leurs devoirs (recherche d'emploi, etc.) devrait être décidée par Pôle emploi et non plus par les préfets, recommande la Cour.
Lucie ROBEQUAIN
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