L’administration fiscale peut exercer un droit de réparer les omissions, les insuffisances ou les erreurs commises dans l’établissement de l’impôt d’un contribuable, et ce pendant un délai de trois ans, au-delà duquel il y a prescription.
Le droit qui appartient à l’administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt ne peut être exercé que pendant un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus établir d’imposition.
Pour être valables, les impositions doivent donc être mises en recouvrement avant l’expiration de ce délai.
Le délai de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Par exemple, pour les revenus de l’année 2007 imposables au titre de cette même année (revenus déclarés en 2008), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2010.
Le délai de prescription peut être interrompu, essentiellement par la proposition de rectification, qui donne à l’administration un nouveau délai de même durée pour recouvrer l’imposition. Le délai de prescription peut se trouver étendu par l’effet de délais spéciaux, dont les principaux sont les suivants :
erreurs sur la nature de l’impôt ou sur le lieu d’imposition : ces erreurs peuvent être réparées jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l’imposition initiale ;
omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse : elles peuvent être réparées jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ;
décès d’un contribuable : les omissions ou insuffisances constatées, à la suite de la succession, dans les impositions établies au nom du défunt au titre de l’année du décès ou de l’une des quatre années antérieures peuvent être réparées jusqu’à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration n’a été faite, celle du paiement des droits par les héritiers.