Strictement réglementé le contrôle fiscal est une procédure précise avec ses propres règles et ses délais. Voici dans ce dossier spécial sur le contôle fiscal, les principes à connaître pour faire valoir ses droits.
Contrôle fiscal : les nouveautés: La cellule fiscale, chargée de régler les contentieux fiscaux auprès du ministre du Budget, va être supprimée au profit d'un comité plus indépendant.
Contrôle fiscal : les 12 étapes clés: de l'envoi de la demande de renseignements au ... procès. Tout ce que vous devez savoir pour vous défendre efficacement.
Stopper un contrôle fiscal: assumé sous l'ère Mitterrand, l'interventionnisme des ministres est devenu tabou. Un ministre ne peut pas bloquer un contrôle fiscal.
Fraude et contrôle fiscal: les Français ne sont pas égaux devant le contrôle fiscal. La répression est ciblée sur les fraudes les plus faciles à sanctionner, et non les plus répréhensibles, regrette la Cour des comptes, qui juge aussi lacunaire la lutte contre la fraude à l'assurance-chômage.
Source : les echos