Si vous pensez avoir été imposé à tort que vous contestez les pénalités qui vous sont appliquées, vous pouvez déposer un recours auprès de l'administration fiscale.
Si vous contestez les pénalités qui vous sont appliquées ou toute autre sanction (taxation d’office, rectification pour omission ou insuffisance), vous pouvez engager un recours dans les conditions ordinaires, c’est-à-dire en commençant par une réclamation auprès des services fiscaux, réclamation préalable à toute action devant les tribunaux.
Sachez cependant que, pour une même année d’imposition, l’administration peut neutraliser les dégrèvements demandés par de nouvelles rectifications pour des omissions ou insuffisances que viendrait à lui révéler l’examen de votre réclamation :
c’est le droit de compensation, que vous pouvez d’ailleurs également invoquer à votre profit dans la situation inverse.
L’administration peut aussi justifier l’imposition que vous contestez par un texte différent de celui auquel elle s’était d’abord référée, ce qui s’appelle une substitution de base légale.
La réclamation doit être formulée dans un délai qui expire en principe le 31 décembre de la 2e année suivant celle :
- du versement des droits de succession contestés. Exemple : les droits payés en octobre 2009 peuvent être contestés jusqu’au 31 décembre 2011 ;
- ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, c’est-à-dire des faits ou circonstances de nature à mettre en cause le bien-fondé de l’impôt ; par exemple, une décision juridictionnelle annulant ou déclarant illégale la disposition sur laquelle est fondé l’impôt.
Ce délai général est parfois remplacé par des délais spéciaux. C’est le cas si vous avez fait l’objet d’un redressement : le délai pour réclamer expire d’une manière générale au 31 décembre de la 2e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification ; il est prolongé de la même durée que le délai de reprise de l’administration si celui-ci fait l’objet d’une prolongation. Il reste possible de réclamer dans le délai général s’il vient à expiration après le délai spécial.
Si vous laissez passer le délai, votre réclamation ne sera plus recevable. Mais vous pouvez espérer que l’administration fera usage de la procédure de dégrèvement d’office, qui lui permet d’accorder le remboursement d’impôts même sur des années prescrites, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’un recours.
Vous pouvez aussi, si vous avez des raisons particulières de le faire, demander à l’administration le dégrèvement total ou partiel des pénalités sans en discuter le bien-fondé. Cette demande entre dans la catégorie des recours gracieux ; son issue dépend du bon vouloir de l’administration, dont la décision, si elle est négative, peut toutefois être contestée devant les tribunaux par la voie du recours pour excès de pouvoir.