Plusieurs procédures permettent à l’administration fiscale de rectifier les déclarations de revenus de contribuables qu’elle considère frauduleuses ou abusives. La procédure d’abus de droit et la taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse figurent parmi elles.
La procédure d’abus de droit
L’abus de droit désigne, en matière fiscale, les fraudes ou manœuvres ayant pour objet d’éluder l’impôt en utilisant des constructions juridiques qui, bien qu’apparemment régulières, ne traduisent pas le véritable caractère des opérations réalisées. Exemple : donations déguisées en ventes, actes fictifs ou effectués dans un but exclusivement fiscal. Une procédure spéciale, qui peut faire intervenir un comité consultatif (le « comité de l’abus de droit fiscal »), permet à l’administration de s’opposer à ces opérations et d’établir les impositions correspondant à leur véritable caractère. Ces impositions sont sanctionnées par une pénalité de 80% qui s’ajoute à l’intérêt de retard. Cette majoration de 80% est ramenée à 40% lorsque le contribuable n’est pas le principal instigateur ou bénéficiaire des actes abusifs.
La taxation forfaitaire d’après les « signes extérieurs de richesse »
En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et les revenus qu’il déclare, l’administration a, sous certaines conditions, la possibilité de substituer au revenu déclaré une évaluation forfaitaire plus élevée, déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie un barème fixé par la loi (Article 168 du Code général des impôts).
Pour que ce régime, dit de taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs, soit applicable, il faut que deux conditions soient réunies :
la base forfaitaire résultant de l’application du barème doit être au moins égale à un chiffre qui s’élève à 43.938 euros pour l’imposition des revenus de 2008 ;
il doit exister une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus. Cette disproportion est réputée établie lorsque la base forfaitaire excède d’au moins un tiers, pour l’année d’imposition, le montant du revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel, ou libérés de l’impôt par l’application d’un prélèvement.
Le barème
Le barème légal contient une liste limitative de douze groupes d’éléments dont nous donnons un extrait.
Ces éléments sont ceux dont les membres du foyer fiscal ont disposé directement ou indirectement pendant l’année d’imposition, en France ou à l’étranger, à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, etc.
La base forfaitaire est majorée de 50% lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : la base forfaitaire est supérieure ou égale à un chiffre fixé à 87.876 euros pour les revenus de 2008 ; le contribuable a disposé de plus de six éléments de train de vie, étant précisé que deux éléments de même nature (voiture, par exemple) constituent deux éléments distincts pour l’application de la majoration.
La mise en œuvre de la taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs, qui doit être décidée par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur départemental, s’effectue selon la procédure de rectification contradictoire.
Aussi bien dans sa réponse à la proposition de rectification que, par la suite, en cas de réclamation, le contribuable a la possibilité de contester l’existence, la consistance ou l’évaluation des éléments de train de vie retenus par l’administration et, d’une manière plus générale, de demander la rectification des erreurs commises dans la détermination de la base d’imposition forfaitaire.
S’il apporte la preuve que son train de vie réel a pu être assuré grâce à ses revenus, à l’utilisation de son capital ou encore à des emprunts qu’il a contractés, y compris auprès de parents, il obtiendra décharge totale ou réduction de la base forfaitaire (Arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2008).
Extrait du barème de taxation d’après les signes extérieurs de richesse